Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 67 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-397 Décision 67-494 AN - 25 mai 1967 - A.N., Nord (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665363 Voir
L-CONSTIT-3970 Décision 2010-108 QPC - 25 mars 2011 - Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821813 Voir
L-CONSTIT-3971 Décision 2010-109 QPC - 25 mars 2011 - Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821814 Voir
L-CONSTIT-3972 Décision 2010-110 QPC - 25 mars 2011 - M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821815 Voir
L-CONSTIT-3973 Décision 2011-626 DC - 29 mars 2011 - Loi organique relative au Défenseur des droits - Conformité - réserve - déclassement organique dc — — Conformité - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821816 Voir
L-CONSTIT-3974 Décision 2011-625 DC - 10 mars 2011 - Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821817 Voir
L-CONSTIT-3975 Décision 2011-111 QPC - 25 mars 2011 - Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821818 Voir
L-CONSTIT-3976 Décision 2011-112 QPC - 1er avril 2011 - Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821819 Voir
L-CONSTIT-3977 Décision 2011-113/115 QPC - 1er avril 2011 - M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821820 Voir
L-CONSTIT-3978 Décision 2011-114 QPC - 1er avril 2011 - M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821821 Voir
L-CONSTIT-3979 Décision 2011-119 QPC - 1er avril 2011 - Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821822 Voir
L-CONSTIT-398 Décision 67-495 AN - 25 mai 1967 - A.N., Nord (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665364 Voir
L-CONSTIT-3980 Décision 2011-627 DC - 12 avril 2011 - Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025453 Voir
L-CONSTIT-3981 Décision 2011-628 DC - 12 avril 2011 - Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs - Conformité - réserve - déclassement organique dc — — Conformité - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025454 Voir
L-CONSTIT-3982 Décision 2011-116 QPC - 08 avril 2011 - M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025455 Voir
L-CONSTIT-3983 Décision 2011-117 QPC - 08 avril 2011 - M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025456 Voir
L-CONSTIT-3984 Décision 2011-118 QPC - 08 avril 2011 - M. Lucien M. [Biens des sections de commune] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025457 Voir
L-CONSTIT-3985 Décision 2011-120 QPC - 08 avril 2011 - M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025458 Voir
L-CONSTIT-3986 Décision 2011-121 QPC - 29 avril 2011 - Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025459 Voir
L-CONSTIT-3987 Décision 2011-122 QPC - 29 avril 2011 - Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025460 Voir
L-CONSTIT-3988 Décision 2011-123 QPC - 29 avril 2011 - M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025461 Voir
L-CONSTIT-3989 Décision 2011-124 QPC - 29 avril 2011 - Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025462 Voir
L-CONSTIT-399 Décision 67-496 AN - 25 mai 1967 - A.N., Nord (12ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665365 Voir
L-CONSTIT-3990 Décision 2011-125 QPC - 06 mai 2011 - M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025463 Voir
L-CONSTIT-3991 Décision 2011-126 QPC - 13 mai 2011 - Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025464 Voir
L-CONSTIT-3992 Décision 2011-127 QPC - 06 mai 2011 - Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025465 Voir
L-CONSTIT-3993 Décision 2011-128 QPC - 06 mai 2011 - Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025466 Voir
L-CONSTIT-3994 Décision 2011-129 QPC - 13 mai 2011 - Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024025467 Voir
L-CONSTIT-3995 Décision 2011-130 QPC - 20 mai 2011 - Mme Cécile L. et autres [Langues régionales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024062331 Voir
L-CONSTIT-3996 Décision 2011-131 QPC - 20 mai 2011 - Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024062332 Voir
L-CONSTIT-3997 Décision 2011-132 QPC - 20 mai 2011 - M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024062333 Voir
L-CONSTIT-3998 Décision 2011-629 DC - 12 mai 2011 - Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024080609 Voir
L-CONSTIT-3999 Décision 2011-630 DC - 26 mai 2011 - Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024145061 Voir
L-CONSTIT-4 Décision 58-11/11bis AN - 04 décembre 1958 - A.N., Oise (4ème circ.) - Irrecevabilité an — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664996 Voir
L-CONSTIT-40 Décision 58-32 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Haut-Rhin (5ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664929 Voir
L-CONSTIT-400 Décision 67-497 AN - 25 mai 1967 - A.N., Nord (13ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665366 Voir
L-CONSTIT-4000 Décision 2011-224 L - 26 mai 2011 - Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024145062 Voir
L-CONSTIT-4001 Décision 2011-631 DC - 09 juin 2011 - Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275705 Voir
L-CONSTIT-4002 Décision 2011-632 DC - 23 juin 2011 - Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275706 Voir
L-CONSTIT-4003 Décision 2011-225 L - 16 juin 2011 - Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275707 Voir
L-CONSTIT-4004 Décision 2011-133 QPC - 24 juin 2011 - M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275708 Voir
L-CONSTIT-4005 Décision 2011-134 QPC - 17 juin 2011 - Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275709 Voir
L-CONSTIT-4006 Décision 2011-135/140 QPC - 09 juin 2011 - M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275710 Voir
L-CONSTIT-4007 Décision 2011-137 QPC - 17 juin 2011 - M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275711 Voir
L-CONSTIT-4008 Décision 2011-138 QPC - 17 juin 2011 - Association Vivraviry [Recours des associations] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275712 Voir
L-CONSTIT-4009 Décision 2011-139 QPC - 24 juin 2011 - Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275713 Voir
L-CONSTIT-401 Décision 67-498 AN - 11 juillet 1967 - A.N., Réunion (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665367 Voir
L-CONSTIT-4010 Décision 2011-141 QPC - 24 juin 2011 - Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024275714 Voir
L-CONSTIT-4011 Décision 2011-120 ORGA - 21 juin 2011 - Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024360412 Voir
L-CONSTIT-4012 Décision 2011-136 QPC - 17 juin 2011 - Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024360413 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)