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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 66 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-3924 Décision 2010-71 QPC - 26 novembre 2010 - Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] - Non conformité partielle - effet différé - réserve qpc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023218622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3925 Décision 2010-616 DC - 10 novembre 2010 - Loi organique relative à la gestion de la dette sociale - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3926 Décision 2010-618 DC - 09 décembre 2010 - Loi de réforme des collectivités territoriales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3927 Décision 2010-620 DC - 16 décembre 2010 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3928 Décision 2010-622 DC - 28 décembre 2010 - Loi de finances pour 2011 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3929 Décision 2010-623 DC - 28 décembre 2010 - Loi de finances rectificative pour 2010 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-393 Décision 67-489 AN - 25 mai 1967 - A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3930 Décision 2010-28 I - 14 décembre 2010 - Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3931 Décision 2010-221 L - 14 décembre 2010 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3932 Décision 2010-222 L - 28 décembre 2010 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Non lieu à statuer l — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3933 Décision 2010-62 QPC - 17 décembre 2010 - M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3934 Décision 2010-67/86 QPC - 17 décembre 2010 - Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3935 Décision 2010-72/75/82 QPC - 10 décembre 2010 - M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3936 Décision 2010-73 QPC - 03 décembre 2010 - Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3937 Décision 2010-74 QPC - 03 décembre 2010 - M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3938 Décision 2010-76 QPC - 03 décembre 2010 - M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3939 Décision 2010-77 QPC - 10 décembre 2010 - Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-394 Décision 67-490 AN - 25 mai 1967 - A.N., Gironde (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3940 Décision 2010-78 QPC - 10 décembre 2010 - Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3941 Décision 2010-79 QPC - 17 décembre 2010 - M. Kamel D. [Transposition d'une directive] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3942 Décision 2010-80 QPC - 17 décembre 2010 - M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3943 Décision 2010-81 QPC - 17 décembre 2010 - M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3944 Décision 2010-621 DC - 13 janvier 2011 - Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3945 Décision 2010-83 QPC - 13 janvier 2011 - M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3946 Décision 2010-84 QPC - 13 janvier 2011 - SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3947 Décision 2010-85 QPC - 13 janvier 2011 - Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023428881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3948 Décision 2010-87 QPC - 21 janvier 2011 - M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023476372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3949 Décision 2010-88 QPC - 21 janvier 2011 - Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie] - Non conformité partielle - réserve qpc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023476373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-395 Décision 67-492 AN - 11 juillet 1967 - A.N., Guadeloupe (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3950 Décision 2010-89 QPC - 21 janvier 2011 - Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023476374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3951 Décision 2010-90 QPC - 21 janvier 2011 - M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023476375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3952 Décision 2010-624 DC - 20 janvier 2011 - Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3953 Décision 2010-91 QPC - 28 janvier 2011 - Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3954 Décision 2010-92 QPC - 28 janvier 2011 - Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3955 Décision 2010-93 QPC - 04 février 2011 - Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3956 Décision 2010-94 QPC - 28 janvier 2011 - M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3957 Décision 2010-95 QPC - 28 janvier 2011 - SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3958 Décision 2010-96 QPC - 04 février 2011 - M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3959 Décision 2010-97 QPC - 04 février 2011 - Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-396 Décision 67-493 AN - 25 mai 1967 - A.N., Oise (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3960 Décision 2010-98 QPC - 04 février 2011 - M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3961 Décision 2010-99 QPC - 11 février 2011 - Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3962 Décision 2010-100 QPC - 11 février 2011 - M. Alban Salim B. [Concession du stade de France] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3963 Décision 2010-101 QPC - 11 février 2011 - Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3964 Décision 2010-102 QPC - 11 février 2011 - M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3965 Décision 2011-223 L - 03 février 2011 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023603691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3966 Décision 2010-103 QPC - 17 mars 2011 - Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3967 Décision 2010-104 QPC - 17 mars 2011 - Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3968 Décision 2010-105/106 QPC - 17 mars 2011 - M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3969 Décision 2010-107 QPC - 17 mars 2011 - Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023821812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)