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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 65 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-388 Décision 67-483 AN - 22 juin 1967 - A.N., Isère (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3880 Décision 2010-14/22 QPC - 30 juillet 2010 - M. Daniel W. et autres [Garde à vue] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3881 Décision 2010-19/27 QPC - 30 juillet 2010 - Époux P. et autres [Perquisitions fiscales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3882 Décision 2010-20/21 QPC - 06 août 2010 - M. Jean C. et autres [Loi Université] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3883 Décision 2010-24 QPC - 06 août 2010 - Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3884 Décision 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC - 06 août 2010 - M. Miloud K. et autres [Garde à vue] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3885 Décision 2010-36/46 QPC - 06 août 2010 - Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3886 Décision 2010-51 QPC - 06 août 2010 - M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3887 Décision 2010-613 DC - 07 octobre 2010 - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3888 Décision 2010-220 L - 14 octobre 2010 - Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3889 Décision 2010-25 QPC - 16 septembre 2010 - M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-389 Décision 67-485 AN - 25 mai 1967 - A.N., Rhône (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3890 Décision 2010-26 QPC - 17 septembre 2010 - SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3891 Décision 2010-28 QPC - 17 septembre 2010 - Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3892 Décision 2010-29/37 QPC - 22 septembre 2010 - Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3893 Décision 2010-31 QPC - 22 septembre 2010 - M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3894 Décision 2010-32 QPC - 22 septembre 2010 - M. Samir M. et autres [Retenue douanière] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3895 Décision 2010-33 QPC - 22 septembre 2010 - Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3896 Décision 2010-38 QPC - 29 septembre 2010 - M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3897 Décision 2010-39 QPC - 06 octobre 2010 - Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3898 Décision 2010-40 QPC - 29 septembre 2010 - M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3899 Décision 2010-41 QPC - 29 septembre 2010 - Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-39 Décision 58-30/58/200 AN - 05 mai 1959 - A.N., Algérie (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-390 Décision 67-486 AN - 12 juillet 1967 - A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3900 Décision 2010-42 QPC - 07 octobre 2010 - CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3901 Décision 2010-43 QPC - 06 octobre 2010 - Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3902 Décision 2010-44 QPC - 29 septembre 2010 - Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3903 Décision 2010-45 QPC - 06 octobre 2010 - M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3904 Décision 2010-52 QPC - 14 octobre 2010 - Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3905 Décision 2010-53 QPC - 14 octobre 2010 - Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3906 Décision 2010-54 QPC - 14 octobre 2010 - Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3907 Décision 2010-55 QPC - 18 octobre 2010 - M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3908 Décision 2010-56 QPC - 18 octobre 2010 - Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3909 Décision 2010-57 QPC - 18 octobre 2010 - Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-391 Décision 67-487 AN - 18 mai 1967 - A.N., Cher (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3910 Décision 2010-58 QPC - 18 octobre 2010 - PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3911 Décision 2010-59 QPC - 06 octobre 2010 - Commune de Bron [Instruction CNI et passeports] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3912 Décision 2010-119 ORGA - 14 octobre 2010 - Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022961801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3913 Décision 2010-614 DC - 04 novembre 2010 - Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023096905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3914 Décision 2010-615 DC - 09 novembre 2010 - Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023096906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3915 Décision 2010-617 DC - 09 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023096907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3916 Décision 2010-60 QPC - 12 novembre 2010 - M. Pierre B. [Mur mitoyen] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023096908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3917 Décision 2010-61 QPC - 12 novembre 2010 - M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023096909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3918 Décision 2010-63/64/65 QPC - 12 novembre 2010 - Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023096910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3919 Décision 2010-66 QPC - 26 novembre 2010 - M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023162077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-392 Décision 67-488 AN - 25 mai 1967 - A.N., Cher (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3920 Décision 2010-68 QPC - 19 novembre 2010 - Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023162078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3921 Décision 2010-69 QPC - 26 novembre 2010 - M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023162079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3922 Décision 2010-70 QPC - 26 novembre 2010 - M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023162080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3923 Décision 2010-619 DC - 02 décembre 2010 - Loi organique relative au Département de Mayotte - Conformité - déclassement organique dc — — Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000023218621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)