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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 64 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-3834 Décision 2009-595 DC - 03 décembre 2009 - Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021485099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3835 Décision 2009-594 DC - 03 décembre 2009 - Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021485100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3836 Décision 2009-596 DC - 22 décembre 2009 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021543557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3837 Décision 2009-599 DC - 29 décembre 2009 - Loi de finances pour 2010 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021668038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3838 Décision 2009-600 DC - 29 décembre 2009 - Loi de finances rectificative pour 2009 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021668039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3839 Décision 2009-116 ORGA - 22 décembre 2009 - Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021995628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-384 Décision 67-479 AN - 11 mai 1967 - A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3840 Décision 2009-21S DECH - 22 octobre 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Sursis à statuer d — — Sursis à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000027090302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3841 Décision 2009-217 L - 14 mai 2009 - Nature juridique de dispositions du code de justice administrative - Non lieu à statuer l — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000027090303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3842 Décision 2009-597 DC - 21 janvier 2010 - Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021778123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3843 Décision 2009-598 DC - 21 janvier 2010 - Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021778124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3844 Décision 2010-601 DC - 04 février 2010 - Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021824198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3845 Décision 2010-603 DC - 11 février 2010 - Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021852259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3846 Décision 2010-219 L - 11 février 2010 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021852260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3847 Décision 2010-117 ORGA - 04 février 2010 - Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021852261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3848 Décision 2010-602 DC - 18 février 2010 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021879636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3849 Décision 2010-604 DC - 25 février 2010 - Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021924102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-385 Décision 67-480 AN - 25 mai 1967 - A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3850 Décision 2009-4534 AN - 20 mai 2010 - A.N., Yvelines (10ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022393071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3851 Décision 2010-605 DC - 12 mai 2010 - Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022393072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3852 Décision 2010-606 DC - 20 mai 2010 - Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022393073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3853 Décision 2010-607 DC - 10 juin 2010 - Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022393074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3854 Décision 2010-1 QPC - 28 mai 2010 - Consorts L. [Cristallisation des pensions] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022480064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3855 Décision 2010-2 QPC - 11 juin 2010 - Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022480065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3856 Décision 2010-3 QPC - 28 mai 2010 - Union des familles en Europe [Associations familiales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022480066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3857 Décision 2010-5 QPC - 18 juin 2010 - SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022480067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3858 Décision 2010-6/7 QPC - 11 juin 2010 - M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022480068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3859 Décision 2010-8 QPC - 18 juin 2010 - Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022480069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-386 Décision 67-481 AN - 22 juin 1967 - A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3860 Décision 2010-608 DC - 24 juin 2010 - Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3861 Décision 2010-609 DC - 12 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3862 Décision 2010-610 DC - 12 juillet 2010 - Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3863 Décision 2010-611 DC - 19 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3864 Décision 2010-118 ORGA - 24 juin 2010 - Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3865 Décision 2010-4/17 QPC - 22 juillet 2010 - M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3866 Décision 2010-9 QPC - 02 juillet 2010 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3867 Décision 2010-10 QPC - 02 juillet 2010 - Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3868 Décision 2010-12 QPC - 02 juillet 2010 - Commune de Dunkerque [Fusion de communes] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3869 Décision 2010-13 QPC - 09 juillet 2010 - M. Orient O. et autre [Gens du voyage] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-387 Décision 67-482 AN - 13 avril 1967 - A.N., Paris (22ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3870 Décision 2010-15/23 QPC - 23 juillet 2010 - Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3871 Décision 2010-16 QPC - 23 juillet 2010 - M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3872 Décision 2010-18 QPC - 23 juillet 2010 - M. Lahcène A. [Carte du combattant] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022524600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3873 Décision 2009-4534R AN - 29 juillet 2010 - A.N., Yvelines (10ème circ.) - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3874 Décision 2010-4535 AN - 29 juillet 2010 - A.N., Yvelines (12ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3875 Décision 2010-4536 AN - 29 juillet 2010 - A.N., Yvelines (12ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3876 Décision 2010-4537 AN - 29 juillet 2010 - A.N., Yvelines (10ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3877 Décision 2010-612 DC - 05 août 2010 - Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3878 Décision 2009-21 DECH - 29 juillet 2010 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer d — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3879 Décision 2010-11 QPC - 09 juillet 2010 - Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000022762680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)