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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 63 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-379 Décision 67-374 AN - 18 mai 1967 - A.N., Nord (16ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3790 Décision 2008-214 L - 04 décembre 2008 - Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000019902321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3791 Décision 2008-571 DC - 11 décembre 2008 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000019963265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3792 Décision 2008-574 DC - 29 décembre 2008 - Loi de finances rectificative pour 2008 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020276433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3793 Décision 2007-4400 AN - 17 avril 2008 - A.N., Gironde (2ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000024494918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3794 Décision 2008-573 DC - 08 janvier 2009 - Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020092039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3795 Décision 2008-572 DC - 08 janvier 2009 - Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020104753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3796 Décision 2008-4518 SEN - 08 janvier 2009 - Sénat, Ardèche - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020104754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3797 Décision 2009-114 ORGA - 08 janvier 2009 - Décision du 8 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020104755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3798 Décision 2009-215 L - 12 février 2009 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020276432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3799 Décision 2008-4523 AN - 12 février 2009 - A.N., Rhône (11ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020288477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-38 Décision 58-28 AN - 24 avril 1959 - A.N., Ardennes (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-380 Décision 67-474 AN - 13 avril 1967 - A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3800 Décision 2008-4524 AN - 12 février 2009 - A.N., Rhône (11ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020288478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3801 Décision 2008-4525 AN - 12 février 2009 - A.N., Rhône (11ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020288479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3802 Décision 2008-4528 AN - 12 février 2009 - A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020288480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3803 Décision 2009-576 DC - 03 mars 2009 - Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Conformité - déclassement organique dc — — Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020374317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3804 Décision 2009-577 DC - 03 mars 2009 - Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020374318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3805 Décision 2009-27 I - 18 mars 2009 - Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020431378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3806 Décision 2009-578 DC - 18 mars 2009 - Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020446696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3807 Décision 2008-4529 AN - 09 avril 2009 - A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020521008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3808 Décision 2008-4530 AN - 09 avril 2009 - A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020521009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3809 Décision 2009-216 L - 09 avril 2009 - Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020521010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-381 Décision 67-475 AN - 25 mai 1967 - A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3810 Décision 2009-579 DC - 09 avril 2009 - Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020530811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3811 Décision 2008-4526 AN - 14 mai 2009 - A.N., Marne (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020638593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3812 Décision 2008-4527 AN - 14 mai 2009 - A.N., Marne (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020638594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3813 Décision 2008-4531 AN - 14 mai 2009 - A.N., Marne (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020638595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3814 Décision 2008-4532 AN - 14 mai 2009 - A.N., Marne (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020638596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3815 Décision 2009-580 DC - 10 juin 2009 - Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020786688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3816 Décision 2009-583 DC - 22 juin 2009 - Résolution modifiant le règlement du Congrès - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020797655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3817 Décision 2009-581 DC - 25 juin 2009 - Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020811628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3818 Décision 2009-582 DC - 25 juin 2009 - Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020811629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3819 Décision 2009-584 DC - 16 juillet 2009 - Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020901010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-382 Décision 67-476 AN - 25 mai 1967 - A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3820 Décision 2009-115 ORGA - 16 juillet 2009 - Décision du 16 juillet 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020901011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3821 Décision 2009-586 DC - 30 juillet 2009 - Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020964165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3822 Décision 2009-587 DC - 30 juillet 2009 - Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000020964166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3823 Décision 2009-585 DC - 06 août 2009 - Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021013385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3824 Décision 2009-588 DC - 06 août 2009 - Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021013386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3825 Décision 2009-20 DECH - 06 août 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021013387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3826 Décision 2009-575 DC - 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021021858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3827 Décision 2009-589 DC - 14 octobre 2009 - Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021191223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3828 Décision 2009-4533 AN - 14 octobre 2009 - A.N., Gironde (8ème circ.) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021207423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3829 Décision 2009-218 L - 14 octobre 2009 - Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021207424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-383 Décision 67-478 AN - 25 mai 1967 - A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3830 Décision 2009-590 DC - 22 octobre 2009 - Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021219082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3831 Décision 2009-591 DC - 22 octobre 2009 - Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021219083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3832 Décision 2009-592 DC - 19 novembre 2009 - Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021344850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3833 Décision 2009-593 DC - 19 novembre 2009 - Loi pénitentiaire - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000021344851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)