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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 6 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-1223 Décision 88-61 PDR-obs - 21 juillet 1988 - Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 24 avril et 8 mai 1988 pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667410 Voir
L-CONSTIT-1224 Décision 88-7 I - 06 décembre 1988 - Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667411 Voir
L-CONSTIT-1225 Décision 88-153 L - 23 février 1988 - Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667412 Voir
L-CONSTIT-1226 Décision 88-154 L - 10 mars 1988 - Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667413 Voir
L-CONSTIT-1227 Décision 88-155 L - 10 mars 1988 - Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667414 Voir
L-CONSTIT-1228 Décision 88-156 L - 06 avril 1988 - Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667415 Voir
L-CONSTIT-1229 Décision 88-157 L - 10 mai 1988 - Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667416 Voir
L-CONSTIT-123 Décision 59-216/217 SEN - 28 mai 1959 - Sénat, Loir-et-Cher - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665104 Voir
L-CONSTIT-1230 Décision 88-158 L - 13 juillet 1988 - Nature juridique de dispositions relatives aux sites - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667417 Voir
L-CONSTIT-1231 Décision 88-159 L - 18 octobre 1988 - Nature juridique de la dénomination " commission de la privatisation" - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667448 Voir
L-CONSTIT-1232 Décision 88-51 PDR - 10 mars 1988 - Décision du 10 mars 1988 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667450 Voir
L-CONSTIT-1233 Décision 88-52 PDR - 22 mars 1988 - Décision du 22 mars 1988 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667451 Voir
L-CONSTIT-1234 Décision 88-53 PDR - 06 avril 1988 - Décision du 6 avril 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667452 Voir
L-CONSTIT-1235 Décision 88-58 PDR - 28 avril 1988 - Décision du 28 avril 1988 portant désignation d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667453 Voir
L-CONSTIT-1236 Décision 88-59 PDR - 03 mai 1988 - Décision du 3 mai 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667454 Voir
L-CONSTIT-1237 Décision 88-51 ORGA - 05 octobre 1988 - Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667455 Voir
L-CONSTIT-1238 Décision 88-12 REF - 05 octobre 1988 - Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667456 Voir
L-CONSTIT-1239 Décision 88-50 PDR - 22 mars 1988 - Décision du 22 mars 1988 sur une requête présentée par Monsieur Francis GERMÈS - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667457 Voir
L-CONSTIT-124 Décision 59-218 SEN - 28 mai 1959 - Sénat, Réunion - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665105 Voir
L-CONSTIT-1240 Décision 88-54 PDR - 07 avril 1988 - Liste des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667458 Voir
L-CONSTIT-1241 Décision 88-56 PDR - 27 avril 1988 - Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667459 Voir
L-CONSTIT-1242 Décision 88-57 PDR - 28 avril 1988 - Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667496 Voir
L-CONSTIT-1243 Décision 88-60 PDR - 11 mai 1988 - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667497 Voir
L-CONSTIT-1244 Décision 88-49 ORGA - 20 juillet 1988 - Décision du 20 juillet 1988 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667498 Voir
L-CONSTIT-1245 Décision 88-50 ORGA - 05 octobre 1988 - Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667499 Voir
L-CONSTIT-1246 Décision 88-13 REF - 25 octobre 1988 - Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667500 Voir
L-CONSTIT-1247 Décision 88-14 REF - 09 novembre 1988 - Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667501 Voir
L-CONSTIT-1248 Décision 88-4 ELEC - 04 juin 1988 - Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667601 Voir
L-CONSTIT-1249 Décision 88-7 ELEC - 13 juillet 1988 - Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667602 Voir
L-CONSTIT-125 Décision 59-219/222 SEN - 09 juillet 1959 - Sénat, Guadeloupe - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665106 Voir
L-CONSTIT-1250 Décision 88-5 ELEC - 04 juin 1988 - Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667644 Voir
L-CONSTIT-1251 Décision 88-1030 AN - 21 juin 1988 - A.N., Oise (2ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667645 Voir
L-CONSTIT-1252 Décision 88-1031 AN - 21 juin 1988 - A.N., Oise (1ère circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667646 Voir
L-CONSTIT-1253 Décision 88-1032 AN - 13 juillet 1988 - A.N., Haute-Savoie (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667647 Voir
L-CONSTIT-1254 Décision 88-1033 AN - 13 juillet 1988 - A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667648 Voir
L-CONSTIT-1255 Décision 88-1034 AN - 13 juillet 1988 - A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667649 Voir
L-CONSTIT-1256 Décision 88-6 ELEC - 13 juillet 1988 - Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667650 Voir
L-CONSTIT-1257 Décision 88-1036 AN - 21 octobre 1988 - A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667651 Voir
L-CONSTIT-1258 Décision 88-1037 AN - 13 juillet 1988 - A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667652 Voir
L-CONSTIT-1259 Décision 88-1038 AN - 13 juillet 1988 - A.N. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667653 Voir
L-CONSTIT-126 Décision 59-220 SEN - 16 juin 1959 - Sénat, Haute-Saone - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665107 Voir
L-CONSTIT-1260 Décision 88-1039 AN - 21 octobre 1988 - A.N., Gironde (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667654 Voir
L-CONSTIT-1261 Décision 88-1040/1054 AN - 13 juillet 1988 - A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667655 Voir
L-CONSTIT-1262 Décision 88-1041 AN - 21 octobre 1988 - A.N., Isère (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667656 Voir
L-CONSTIT-1263 Décision 88-1042/1103/1122 AN - 25 novembre 1988 - A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667657 Voir
L-CONSTIT-1264 Décision 88-1043 AN - 21 juin 1988 - A.N., Oise - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667658 Voir
L-CONSTIT-1265 Décision 88-1044 AN - 21 octobre 1988 - A.N., Finistère (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667659 Voir
L-CONSTIT-1266 Décision 88-1045/1104/1120 AN - 03 octobre 1988 - A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667660 Voir
L-CONSTIT-1267 Décision 88-1046 AN - 21 octobre 1988 - A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667700 Voir
L-CONSTIT-1268 Décision 88-1047 AN - 13 juillet 1988 - A.N., Réunion (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667701 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)