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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 56 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-3474 Décision 2005-529 DC - 15 décembre 2005 - Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664912 Voir
L-CONSTIT-3475 Décision 2004-509 DC - 13 janvier 2005 - Loi de programmation pour la cohésion sociale - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664913 Voir
L-CONSTIT-3476 Décision 2004-510 DC - 20 janvier 2005 - Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664914 Voir
L-CONSTIT-3477 Décision 2005-512 DC - 21 avril 2005 - Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664915 Voir
L-CONSTIT-3478 Décision 2005-513 DC - 14 avril 2005 - Loi relative aux aéroports - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664916 Voir
L-CONSTIT-3479 Décision 2005-514 DC - 28 avril 2005 - Loi relative à la création du registre international français - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664918 Voir
L-CONSTIT-348 Décision 66-39 L - 08 juillet 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665253 Voir
L-CONSTIT-3480 Décision 2005-516 DC - 07 juillet 2005 - Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664920 Voir
L-CONSTIT-3481 Décision 2005-532 DC - 19 janvier 2006 - Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664827 Voir
L-CONSTIT-3482 Décision 2006-541 DC - 28 septembre 2006 - Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664883 Voir
L-CONSTIT-3483 Décision 2006-537 DC - 22 juin 2006 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664884 Voir
L-CONSTIT-3484 Décision 2006-536 DC - 05 avril 2006 - Loi organique relative à l'élection du Président de la République - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664885 Voir
L-CONSTIT-3485 Décision 2006-533 DC - 16 mars 2006 - Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664886 Voir
L-CONSTIT-3486 Décision 2006-534 DC - 16 mars 2006 - Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664887 Voir
L-CONSTIT-3487 Décision 2006-535 DC - 30 mars 2006 - Loi pour l'égalité des chances - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664888 Voir
L-CONSTIT-3488 Décision 2006-538 DC - 13 juillet 2006 - Loi portant règlement définitif du budget de 2005 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664889 Voir
L-CONSTIT-3489 Décision 2006-539 DC - 20 juillet 2006 - Loi relative à l'immigration et à l'intégration - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664890 Voir
L-CONSTIT-349 Décision 66-40 L - 08 juillet 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665254 Voir
L-CONSTIT-3490 Décision 2006-540 DC - 27 juillet 2006 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664891 Voir
L-CONSTIT-3491 Décision 2006-542 DC - 09 novembre 2006 - Loi relative au contrôle de la validité des mariages - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664892 Voir
L-CONSTIT-3492 Décision 2006-543 DC - 30 novembre 2006 - Loi relative au secteur de l'énergie - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664893 Voir
L-CONSTIT-3493 Décision 2006-544 DC - 14 décembre 2006 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664894 Voir
L-CONSTIT-3494 Décision 2006-545 DC - 28 décembre 2006 - Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664895 Voir
L-CONSTIT-3495 Décision 2006-2 LP - 05 avril 2006 - Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés - Irrecevabilité lp — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664896 Voir
L-CONSTIT-3496 Décision 2006-17 DECH - 16 mars 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer d — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664897 Voir
L-CONSTIT-3497 Décision 2006-18 DECH - 29 juin 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer d — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664898 Voir
L-CONSTIT-3498 Décision 2006-20/21 I - 20 juillet 2006 - Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664899 Voir
L-CONSTIT-3499 Décision 2006-22 I - 26 octobre 2006 - Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664900 Voir
L-CONSTIT-35 Décision 58-20/26/38 AN - 05 janvier 1959 - A.N., Seine (20ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664924 Voir
L-CONSTIT-350 Décision 66-41 L - 08 juillet 1966 - Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665255 Voir
L-CONSTIT-3500 Décision 2006-203 L - 31 janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664901 Voir
L-CONSTIT-3501 Décision 2006-204 L - 15 juin 2006 - Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664902 Voir
L-CONSTIT-3502 Décision 2006-205 L - 26 octobre 2006 - Nature juridique d'une disposition du code électoral - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664903 Voir
L-CONSTIT-3503 Décision 2006-206 L - 26 octobre 2006 - Nature juridique de dispositions du code civil - Non lieu à statuer l — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664904 Voir
L-CONSTIT-3504 Décision 2006-207 L - 23 novembre 2006 - Nature juridique de dispositions du code civil - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664905 Voir
L-CONSTIT-3505 Décision 2006-208 L - 30 novembre 2006 - Nature juridique de dispositions du code de justice administrative - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664906 Voir
L-CONSTIT-3506 Décision 2006-106 ORGA - 26 octobre 2006 - Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664908 Voir
L-CONSTIT-3507 Décision 2007-3411 AN - 28 juin 2007 - A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664829 Voir
L-CONSTIT-3508 Décision 2007-3412 AN - 28 juin 2007 - A.N., Guadeloupe (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664830 Voir
L-CONSTIT-3509 Décision 2007-3413 AN - 28 juin 2007 - A.N., (Ensemble des circonscriptions) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664831 Voir
L-CONSTIT-351 Décision 66-42 L - 17 novembre 1966 - Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665256 Voir
L-CONSTIT-3510 Décision 2007-3414 AN - 28 juin 2007 - A.N., Seine-Maritime (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664832 Voir
L-CONSTIT-3511 Décision 2007-3415/3416/3417/3421 AN - 28 juin 2007 - A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664833 Voir
L-CONSTIT-3512 Décision 2007-3418/3450 AN - 28 juin 2007 - A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664834 Voir
L-CONSTIT-3513 Décision 2007-3420 AN - 28 juin 2007 - A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664835 Voir
L-CONSTIT-3514 Décision 2007-3422 AN - 28 juin 2007 - A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664836 Voir
L-CONSTIT-3515 Décision 2007-3423 et autres AN - 28 juin 2007 - A.N. (découpage électoral) (décision collective) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664837 Voir
L-CONSTIT-3516 Décision 2007-3424 AN - 28 juin 2007 - A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664838 Voir
L-CONSTIT-3517 Décision 2007-3434 AN - 28 juin 2007 - A.N., Calvados (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664839 Voir
L-CONSTIT-3518 Décision 2007-3448 AN - 12 juillet 2007 - A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664840 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)