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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 55 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-3429 Décision 2004-508 DC - 16 décembre 2004 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664809 Voir
L-CONSTIT-343 Décision 65-351 SEN - 14 octobre 1965 - Sénat, Meuse - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665321 Voir
L-CONSTIT-3430 Décision 2004-511 DC - 29 décembre 2004 - Loi de finances pour 2005 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664810 Voir
L-CONSTIT-3431 Décision 2004-16 DECH - 23 décembre 2004 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664811 Voir
L-CONSTIT-3432 Décision 2004-21 ELEC - 05 juillet 2004 - Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664812 Voir
L-CONSTIT-3433 Décision 2004-18 I - 04 novembre 2004 - Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Rejet i — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664813 Voir
L-CONSTIT-3434 Décision 2004-19 I - 23 décembre 2004 - Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664814 Voir
L-CONSTIT-3435 Décision 2004-196 L - 12 février 2004 - Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664815 Voir
L-CONSTIT-3436 Décision 2004-197 L - 10 juin 2004 - Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664816 Voir
L-CONSTIT-3437 Décision 2005-3401 AN - 10 mars 2005 - A.N., Gard (5ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664758 Voir
L-CONSTIT-3438 Décision 2005-3402 AN - 10 mars 2005 - A.N., Paris (15ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664759 Voir
L-CONSTIT-3439 Décision 2005-3403 AN - 22 juin 2005 - A.N., Gironde (2ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664760 Voir
L-CONSTIT-344 Décision 65-347 AN - 14 octobre 1965 - A.N., Seine (11ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000047948071 Voir
L-CONSTIT-3440 Décision 2005-3404/3405/3406 AN - 22 juin 2005 - A.N., Gironde (2ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664761 Voir
L-CONSTIT-3441 Décision 2005-3408 AN - 13 juillet 2005 - A.N., Yvelines (8ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664762 Voir
L-CONSTIT-3442 Décision 2005-3409 AN - 13 octobre 2005 - A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664763 Voir
L-CONSTIT-3443 Décision 2005-524/525 DC - 13 octobre 2005 - Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664764 Voir
L-CONSTIT-3444 Décision 2005-515 DC - 19 mai 2005 - Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664765 Voir
L-CONSTIT-3445 Décision 2005-526 DC - 13 octobre 2005 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664766 Voir
L-CONSTIT-3446 Décision 2005-517 DC - 07 juillet 2005 - Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664767 Voir
L-CONSTIT-3447 Décision 2005-520 DC - 22 juillet 2005 - Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664819 Voir
L-CONSTIT-3448 Décision 2005-521 DC - 22 juillet 2005 - Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664820 Voir
L-CONSTIT-3449 Décision 2005-522 DC - 22 juillet 2005 - Loi de sauvegarde des entreprises - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664821 Voir
L-CONSTIT-345 Décision 66-36 L - 10 mars 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool - Non lieu à statuer l — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665250 Voir
L-CONSTIT-3450 Décision 2005-523 DC - 29 juillet 2005 - Loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664822 Voir
L-CONSTIT-3451 Décision 2005-527 DC - 08 décembre 2005 - Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664823 Voir
L-CONSTIT-3452 Décision 2005-528 DC - 15 décembre 2005 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664824 Voir
L-CONSTIT-3453 Décision 2005-530 DC - 29 décembre 2005 - Loi de finances pour 2006 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664825 Voir
L-CONSTIT-3454 Décision 2005-531 DC - 29 décembre 2005 - Loi de finances rectificative pour 2005 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664826 Voir
L-CONSTIT-3455 Décision 2005-22 ELEC - 07 juillet 2005 - Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 elec — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664828 Voir
L-CONSTIT-3456 Décision 2005-198 L - 03 mars 2005 - Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664867 Voir
L-CONSTIT-3457 Décision 2005-199 L - 24 mars 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664868 Voir
L-CONSTIT-3458 Décision 2005-200 L - 24 mars 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'éducation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664869 Voir
L-CONSTIT-3459 Décision 2005-201 L - 13 octobre 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664870 Voir
L-CONSTIT-346 Décision 66-37 L - 10 mars 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665251 Voir
L-CONSTIT-3460 Décision 2005-202 L - 17 novembre 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Non lieu à statuer l — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664871 Voir
L-CONSTIT-3461 Décision 2005-32 REF - 17 mars 2005 - Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664872 Voir
L-CONSTIT-3462 Décision 2005-104 ORGA - 31 mars 2005 - Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664873 Voir
L-CONSTIT-3463 Décision 2005-105 ORGA - 13 octobre 2005 - Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664874 Voir
L-CONSTIT-3464 Décision 2005-31 REF - 24 mars 2005 - Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664875 Voir
L-CONSTIT-3465 Décision 2005-33 REF - 07 avril 2005 - Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664876 Voir
L-CONSTIT-3466 Décision 2005-34 REF - 07 avril 2005 - Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par "Génération Écologie" et autres - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664877 Voir
L-CONSTIT-3467 Décision 2005-36 REF - 03 mai 2005 - Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664878 Voir
L-CONSTIT-3468 Décision 2005-35 REF - 19 mai 2005 - Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664879 Voir
L-CONSTIT-3469 Décision 2005-37 REF - 25 mai 2005 - Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664880 Voir
L-CONSTIT-347 Décision 66-38 L - 10 mars 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665252 Voir
L-CONSTIT-3470 Décision 2005-38 REF - 1er juin 2005 - Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664881 Voir
L-CONSTIT-3471 Décision 2005-3407 SEN - 29 juillet 2005 - Sénat, Haute-Corse - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664882 Voir
L-CONSTIT-3472 Décision 2005-518 DC - 13 juillet 2005 - Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664910 Voir
L-CONSTIT-3473 Décision 2005-519 DC - 29 juillet 2005 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664911 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)