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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 50 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-3203 Décision 2002-2885 AN - 05 décembre 2002 - A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664583 Voir
L-CONSTIT-3204 Décision 2002-2886 AN - 31 octobre 2002 - A.N., Nord (23ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664584 Voir
L-CONSTIT-3205 Décision 2002-2620/2716R AN - 05 décembre 2002 - A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664585 Voir
L-CONSTIT-3206 Décision 2002-2787R AN - 05 décembre 2002 - A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664586 Voir
L-CONSTIT-3207 Décision 2002-462 DC - 10 octobre 2002 - Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664587 Voir
L-CONSTIT-3208 Décision 2001-454 DC - 17 janvier 2002 - Loi relative à la Corse - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664588 Voir
L-CONSTIT-3209 Décision 2001-455 DC - 12 janvier 2002 - Loi de modernisation sociale - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664589 Voir
L-CONSTIT-321 Décision 64-29 L - 12 mai 1964 - Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665293 Voir
L-CONSTIT-3210 Décision 2002-458 DC - 07 février 2002 - Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664590 Voir
L-CONSTIT-3211 Décision 2002-459 DC - 22 août 2002 - Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664591 Voir
L-CONSTIT-3212 Décision 2002-460 DC - 22 août 2002 - Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664592 Voir
L-CONSTIT-3213 Décision 2002-461 DC - 29 août 2002 - Loi d'orientation et de programmation pour la justice - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664593 Voir
L-CONSTIT-3214 Décision 2002-463 DC - 12 décembre 2002 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664594 Voir
L-CONSTIT-3215 Décision 2002-464 DC - 27 décembre 2002 - Loi de finances pour 2003 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664595 Voir
L-CONSTIT-3216 Décision 2002-19 ELEC - 22 mai 2002 - Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664596 Voir
L-CONSTIT-3217 Décision 2002-129 PDR - 07 novembre 2002 - Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664597 Voir
L-CONSTIT-3218 Décision 2002-192 L - 10 octobre 2002 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664598 Voir
L-CONSTIT-3219 Décision 2002-193 L - 21 novembre 2002 - Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664599 Voir
L-CONSTIT-322 Décision 64-30 L - 17 septembre 1964 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665294 Voir
L-CONSTIT-3220 Décision 2002-102 PDR - 04 avril 2002 - Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664600 Voir
L-CONSTIT-3221 Décision 2002-103 PDR - 07 avril 2002 - Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jacques CHEMINADE - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664601 Voir
L-CONSTIT-3222 Décision 2002-104 PDR - 07 avril 2002 - Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664602 Voir
L-CONSTIT-3223 Décision 2002-106 PDR - 07 avril 2002 - Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Pierre LARROUTUROU - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664603 Voir
L-CONSTIT-3224 Décision 2002-105 PDR - 07 avril 2002 - Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jean-Marie MATAGNE - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664604 Voir
L-CONSTIT-3225 Décision 2002-107 PDR - 10 avril 2002 - Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664605 Voir
L-CONSTIT-3226 Décision 2002-100 PDR - 15 avril 2002 - Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664606 Voir
L-CONSTIT-3227 Décision 2002-98 PDR - 15 avril 2002 - Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664607 Voir
L-CONSTIT-3228 Décision 2002-109 PDR - 24 avril 2002 - Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664608 Voir
L-CONSTIT-3229 Décision 2002-110 PDR - 25 avril 2002 - Décision du 25 avril 2002 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664609 Voir
L-CONSTIT-323 Décision 64-31 L - 21 décembre 1964 - Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants - Législatif l — — Législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665295 Voir
L-CONSTIT-3230 Décision 2002-111 PDR - 08 mai 2002 - Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664610 Voir
L-CONSTIT-3231 Décision 2002-108 PDR - 09 mai 2002 - Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664611 Voir
L-CONSTIT-3232 Décision 2002-113 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Bruno MÉGRET, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Rejet du compte pdr — — Rejet du compte Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664612 Voir
L-CONSTIT-3233 Décision 2002-114 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Corinne LEPAGE, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664613 Voir
L-CONSTIT-3234 Décision 2002-115 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Daniel GLUCKSTEIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte pdr — — Approbation du compte Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664614 Voir
L-CONSTIT-3235 Décision 2002-116 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur François BAYROU, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664615 Voir
L-CONSTIT-3236 Décision 2002-117 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques CHIRAC, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664616 Voir
L-CONSTIT-3237 Décision 2002-118 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie LE PEN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664617 Voir
L-CONSTIT-3238 Décision 2002-119 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christiane TAUBIRA, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664618 Voir
L-CONSTIT-3239 Décision 2002-120 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664619 Voir
L-CONSTIT-324 Décision 64-32 L - 21 décembre 1964 - Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665296 Voir
L-CONSTIT-3240 Décision 2002-121 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Noël MAMERE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664620 Voir
L-CONSTIT-3241 Décision 2002-122 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel JOSPIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664621 Voir
L-CONSTIT-3242 Décision 2002-123 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christine BOUTIN, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664622 Voir
L-CONSTIT-3243 Décision 2002-2631/2661/2696 AN - 30 janvier 2003 - A.N., Paris (19ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664550 Voir
L-CONSTIT-3244 Décision 2002-2633/2695 AN - 20 janvier 2003 - A.N., Moselle (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664551 Voir
L-CONSTIT-3245 Décision 2002-2644/2648 AN - 20 janvier 2003 - A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664552 Voir
L-CONSTIT-3246 Décision 2002-2651/2655/2887 AN - 30 janvier 2003 - A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664553 Voir
L-CONSTIT-3247 Décision 2002-2654/2674/2742 AN - 20 janvier 2003 - A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664554 Voir
L-CONSTIT-3248 Décision 2002-2681 AN - 20 janvier 2003 - A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664555 Voir

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