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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 5 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-1179 Décision 87-49 PDR - 1er décembre 1987 - Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-118 Décision 59-211 SEN - 05 mai 1959 - Sénat, Français établis hors de France - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1180 Décision 87-6 I - 24 novembre 1987 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire - Rejet i — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1181 Décision 87-149 L - 20 février 1987 - Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1182 Décision 87-150 L - 17 mars 1987 - Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1183 Décision 87-151 L - 23 septembre 1987 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1184 Décision 87-152 L - 24 novembre 1987 - Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration" - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1185 Décision 87-47 ORGA - 24 novembre 1987 - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1186 Décision 87-48 ORGA - 28 décembre 1987 - Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1187 Décision 87-44 ORGA - 05 mai 1987 - Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1188 Décision 87-45 ORGA - 07 juillet 1987 - Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1189 Décision 87-46 ORGA - 05 octobre 1987 - Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-119 Décision 59-212 SEN - 16 juin 1959 - Sénat, Seine - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1190 Décision 86-1019/1024 SEN - 03 février 1987 - Sénat, Rhône - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1191 Décision 86-1023/1025 SEN - 03 mars 1987 - Sénat, Guadeloupe - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1192 Décision 86-225 DC - 23 janvier 1987 - Loi portant diverses mesures d'ordre social - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1193 Décision 86-1019/1024 SEN - 03 février 1987 - Sénat, Rhône - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053000367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1194 Décision 88-1108 AN - 20 juillet 1988 - A.N., Vosges (3ème circ.) - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1195 Décision 88-1109 AN - 25 novembre 1988 - A.N., Gironde (8ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1196 Décision 88-1110 AN - 25 novembre 1988 - A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1197 Décision 88-1111 AN - 23 novembre 1988 - A.N., Moselle (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1198 Décision 88-1112/1125 AN - 23 novembre 1988 - A.N., Martinique (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1199 Décision 88-1113 AN - 08 novembre 1988 - A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-12 Décision 58-33 AN - 12 décembre 1958 - A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-120 Décision 59-213 SEN - 09 juillet 1959 - Sénat, Dordogne - Annulation sen — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1200 Décision 88-1114 AN - 13 juillet 1988 - A.N., Paris (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1201 Décision 88-1115 AN - 25 novembre 1988 - A.N., Haute-Corse (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1202 Décision 88-1116 AN - 23 novembre 1988 - A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1203 Décision 88-1118 AN - 25 novembre 1988 - A.N., Guadeloupe (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1204 Décision 88-1119 AN - 03 octobre 1988 - A.N., Réunion (5ème circ.) - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1205 Décision 88-1121 AN - 13 juillet 1988 - A.N., Paris (8ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1206 Décision 88-1123/1124 AN - 25 novembre 1988 - A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1207 Décision 88-1126 AN - 06 décembre 1988 - A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1208 Décision 88-243 DC - 13 juillet 1988 - Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1209 Décision 88-245 DC - 18 octobre 1988 - Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-121 Décision 59-214 SEN - 16 juin 1959 - Sénat, Maine-et-Loire - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1210 Décision 88-246 DC - 20 décembre 1988 - Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1211 Décision 87-231 DC - 05 janvier 1988 - Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1212 Décision 87-234 DC - 07 janvier 1988 - Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1213 Décision 87-235 DC - 05 janvier 1988 - Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1214 Décision 87-236 DC - 05 janvier 1988 - Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1215 Décision 87-238 DC - 05 janvier 1988 - Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1216 Décision 88-242 DC - 10 mars 1988 - Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique - Conformité - déclassement organique dc — — Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1217 Décision 87-232 DC - 07 janvier 1988 - Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1218 Décision 87-233 DC - 05 janvier 1988 - Loi relative aux élections cantonales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1219 Décision 87-240 DC - 19 janvier 1988 - Loi sur les bourses de valeurs - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-122 Décision 59-215 SEN - 28 mai 1959 - Sénat, Allier - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1220 Décision 87-241 DC - 19 janvier 1988 - Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1221 Décision 88-244 DC - 20 juillet 1988 - Loi portant amnistie - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1222 Décision 88-250 DC - 29 décembre 1988 - Loi de finances rectificative pour 1988 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)