Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 49 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-3159 Décision 2002-2688/2692/2714 AN - 28 novembre 2002 - A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-316 Décision 64-27 DC - 18 décembre 1964 - Loi de finances pour 1965 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3160 Décision 2002-2689 AN - 17 octobre 2002 - A.N., Côtes d'Armor (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3161 Décision 2002-2691 AN - 24 octobre 2002 - A.N., Seine Saint-Denis (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3162 Décision 2002-2693 AN - 21 novembre 2002 - A.N., Nord (8ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3163 Décision 2002-2694 AN - 24 octobre 2002 - A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3164 Décision 2002-2697 AN - 21 novembre 2002 - A.N., Paris (17ème circ. ) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3165 Décision 2002-2698 AN - 17 octobre 2002 - A.N., Dordogne (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3166 Décision 2002-2699 AN - 17 octobre 2002 - A.N., Calvados (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3167 Décision 2002-2703/2745 AN - 05 décembre 2002 - A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3168 Décision 2002-124 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3169 Décision 2002-125 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-317 Décision 64-3 DECH - 17 mars 1964 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3170 Décision 2002-126 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain MADELIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3171 Décision 2002-127 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette LAGUILLER, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte pdr — — Approbation du compte Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3172 Décision 2002-128 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Olivier BESANCENOT, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3173 Décision 2002-97 PDR - 21 février 2002 - Décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3174 Décision 2002-99 PDR - 08 mars 2002 - Décision du 8 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3175 Décision 2002-101 PDR - 21 mars 2002 - Décision du 21 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3176 Décision 2002-112 PDR - 25 juillet 2002 - Décision du 25 juillet 2002 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3177 Décision 2002-95 ORGA - 25 juillet 2002 - Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3178 Décision 2002-96 ORGA - 12 septembre 2002 - Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3179 Décision 2002-97 ORGA - 17 octobre 2002 - Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-318 Décision 64-6 FNR - 22 mai 1964 - Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes - Domaine réglementaire fnr — — Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3180 Décision 2002-98 ORGA - 31 octobre 2002 - Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3181 Décision 2002-2809 SEN - 19 décembre 2002 - Sénat, Haute-Saône - Annulation sen — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3182 Décision 2002-2787 AN - 07 novembre 2002 - A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3183 Décision 2002-2788 AN - 07 novembre 2002 - A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3184 Décision 2002-2789 AN - 07 novembre 2002 - A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3185 Décision 2002-2791/2792 AN - 31 octobre 2002 - A.N., Allier (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3186 Décision 2002-2793/2794/2795 AN - 31 octobre 2002 - A.N., Allier (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3187 Décision 2002-2799 AN - 05 décembre 2002 - A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3188 Décision 2002-2803/2807 AN - 19 décembre 2002 - A.N., Réunion (3ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3189 Décision 2002-2811 AN - 07 novembre 2002 - A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-319 Décision 64-27 L - 17 mars 1964 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 porta - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3190 Décision 2002-2822 AN - 07 novembre 2002 - A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3191 Décision 2002-2827 AN - 07 novembre 2002 - A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3192 Décision 2002-2828 AN - 19 décembre 2002 - A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3193 Décision 2002-2844 AN - 19 décembre 2002 - A.N., Martinique (1ère circ.) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3194 Décision 2002-2845 AN - 19 décembre 2002 - A.N., Martinique (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3195 Décision 2002-2846 AN - 19 décembre 2002 - A.N., Martinique (1ère circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3196 Décision 2002-2849 AN - 07 novembre 2002 - A.N., Rhône (14ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3197 Décision 2002-2872 AN - 21 novembre 2002 - A.N., Paris (17ème circ. ) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3198 Décision 2002-2873 AN - 21 novembre 2002 - A.N., Paris (17ème circ. ) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3199 Décision 2002-2874 AN - 21 novembre 2002 - A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-32 Décision 58-17 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Haute-Saone (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-320 Décision 64-28 L - 17 mars 1964 - Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3200 Décision 2002-2875 AN - 21 novembre 2002 - A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3201 Décision 2002-2880/2881 AN - 19 décembre 2002 - A.N., Wallis et Futuna - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3202 Décision 2002-2882/2883 AN - 28 novembre 2002 - A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)