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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 45 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-298 Décision 62-324 AN - 05 mars 1963 - A.N., Seine (33ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2980 Décision 99-422 DC - 21 décembre 1999 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017668249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2981 Décision 99-424 DC - 29 décembre 1999 - Loi de finances pour 2000 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017668251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2982 Décision 99-411 DC - 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2983 Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2984 Décision 99-416 DC - 23 juillet 1999 - Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2985 Décision 99-419 DC - 09 novembre 1999 - Loi relative au pacte civil de solidarité - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2986 Décision 99-187 L - 06 octobre 1999 - Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2987 Décision 2000-441 DC - 28 décembre 2000 - Loi de finances rectificative pour 2000 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2988 Décision 2000-442 DC - 28 décembre 2000 - Loi de finances pour 2001 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2989 Décision 2000-1 LP - 27 janvier 2000 - Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services - Conformité lp — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-299 Décision 62-325 AN - 22 janvier 1963 - A.N., Loiret (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2990 Décision 2000-12 DECH - 04 mai 2000 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2991 Décision 2000-94 PDR - 22 juin 2000 - Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2992 Décision 2000-188 L - 30 mars 2000 - Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2993 Décision 2000-189 L - 25 septembre 2000 - Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2994 Décision 2000-190 L - 07 novembre 2000 - Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2995 Décision 2000-89 ORGA - 13 janvier 2000 - Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2996 Décision 2000-22 REF - 25 juillet 2000 - Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2997 Décision 2000-27 REF - 06 septembre 2000 - Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2998 Décision 2000-90 ORGA - 07 novembre 2000 - Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2999 Décision 2000-21 REF - 25 juillet 2000 - Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3 Décision 58-10 AN - 04 décembre 1958 - A.N., Oise (1ère circ.) - Irrecevabilité an — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-30 Décision 58-1 SEN - 04 décembre 1958 - C.R., Seine-Maritime - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-300 Décision 62-326 AN - 29 janvier 1963 - A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3000 Décision 2000-24 REF - 23 août 2000 - Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3001 Décision 2000-23 REF - 23 août 2000 - Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3002 Décision 2000-26 REF - 06 septembre 2000 - Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3003 Décision 2000-25 REF - 06 septembre 2000 - Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3004 Décision 2000-28 REF - 11 septembre 2000 - Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3005 Décision 2000-29 REF - 28 septembre 2000 - Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3006 Décision 2000-30 REF - 28 septembre 2000 - Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3007 Décision 2000-2581 AN - 30 mars 2000 - A.N., Landes (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3008 Décision 2000-2582 AN - 30 mai 2000 - A.N., Paris (21ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3009 Décision 2000-2583 AN - 30 mai 2000 - A.N., Paris (21ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-301 Décision 62-328 AN - 29 mars 1963 - A.N., Guyane - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3010 Décision 2000-2584 AN - 30 mai 2000 - A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3011 Décision 2000-2585 AN - 12 juillet 2000 - A.N., Paris (2ème circ.). - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3012 Décision 2000-2587 AN - 10 octobre 2000 - A.N., Sarthe (2ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3013 Décision 2000-427 DC - 30 mars 2000 - Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3014 Décision 2000-430 DC - 29 juin 2000 - Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3015 Décision 2000-426 DC - 30 mars 2000 - Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3016 Décision 2000-428 DC - 04 mai 2000 - Loi organisant une consultation de la population de Mayotte - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3017 Décision 2000-429 DC - 30 mai 2000 - Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3018 Décision 2000-431 DC - 06 juillet 2000 - Loi relative à l'élection des sénateurs - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3019 Décision 2000-432 DC - 12 juillet 2000 - Loi de finances rectificative pour 2000 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-302 Décision 62-329 AN - 09 janvier 1963 - A.N., Isère (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3020 Décision 2000-433 DC - 27 juillet 2000 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3021 Décision 2000-434 DC - 20 juillet 2000 - Loi relative à la chasse - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-3022 Décision 2000-435 DC - 07 décembre 2000 - Loi d'orientation pour l'outre-mer - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)