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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 4 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-1133 Décision 86-206 DC - 03 juin 1986 - Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667361 Voir
L-CONSTIT-1134 Décision 86-212 DC - 12 août 1986 - Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667362 Voir
L-CONSTIT-1135 Décision 86-219 DC - 22 décembre 1986 - Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667363 Voir
L-CONSTIT-1136 Décision 85-200 DC - 16 janvier 1986 - Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667364 Voir
L-CONSTIT-1137 Décision 85-202 DC - 16 janvier 1986 - Loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667396 Voir
L-CONSTIT-1138 Décision 85-204 DC - 16 janvier 1986 - Loi portant diverses dispositions d'ordre social - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667397 Voir
L-CONSTIT-1139 Décision 86-207 DC - 26 juin 1986 - Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667398 Voir
L-CONSTIT-114 Décision 59-207 SEN - 16 juin 1959 - Sénat, Charente-Maritime - Irrecevabilité sen — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665095 Voir
L-CONSTIT-1140 Décision 86-208 DC - 02 juillet 1986 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667399 Voir
L-CONSTIT-1141 Décision 86-209 DC - 03 juillet 1986 - Loi de finances rectificative pour 1986 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667400 Voir
L-CONSTIT-1142 Décision 86-210 DC - 29 juillet 1986 - Loi portant réforme du régime juridique de la presse - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667401 Voir
L-CONSTIT-1143 Décision 86-211 DC - 26 août 1986 - Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667402 Voir
L-CONSTIT-1144 Décision 86-213 DC - 03 septembre 1986 - Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667403 Voir
L-CONSTIT-1145 Décision 86-214 DC - 03 septembre 1986 - Loi relative à l'application des peines - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667404 Voir
L-CONSTIT-1146 Décision 86-215 DC - 03 septembre 1986 - Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667405 Voir
L-CONSTIT-1147 Décision 86-216 DC - 03 septembre 1986 - Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667406 Voir
L-CONSTIT-1148 Décision 86-217 DC - 18 septembre 1986 - Loi relative à la liberté de communication - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667436 Voir
L-CONSTIT-1149 Décision 86-218 DC - 18 novembre 1986 - Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667437 Voir
L-CONSTIT-115 Décision 59-208 SEN - 28 mai 1959 - Sénat, Marne - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665096 Voir
L-CONSTIT-1150 Décision 86-220 DC - 22 décembre 1986 - Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667438 Voir
L-CONSTIT-1151 Décision 86-221 DC - 29 décembre 1986 - Loi de finances pour 1987 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667439 Voir
L-CONSTIT-1152 Décision 86-223 DC - 29 décembre 1986 - Loi de finances rectificative pour 1986 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667440 Voir
L-CONSTIT-1153 Décision 86-3 ELEC - 16 avril 1986 - Décision du 16 avril 1986 sur une requête de Madame Yannick PIAT - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667441 Voir
L-CONSTIT-1154 Décision 86-145 L - 19 mars 1986 - Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667442 Voir
L-CONSTIT-1155 Décision 86-146 L - 19 mars 1986 - Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667443 Voir
L-CONSTIT-1156 Décision 86-147 L - 24 octobre 1986 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667444 Voir
L-CONSTIT-1157 Décision 86-148 L - 02 décembre 1986 - Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667445 Voir
L-CONSTIT-1158 Décision 86-39 ORGA - 05 mars 1986 - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667484 Voir
L-CONSTIT-1159 Décision 86-42 ORGA - 25 avril 1986 - Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS) orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667485 Voir
L-CONSTIT-116 Décision 59-209 SEN - 28 mai 1959 - Sénat, Gard - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665097 Voir
L-CONSTIT-1160 Décision 86-40 ORGA - 1er avril 1986 - Décision 1er avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667486 Voir
L-CONSTIT-1161 Décision 86-41 ORGA - 16 avril 1986 - Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667487 Voir
L-CONSTIT-1162 Décision 86-43 ORGA - 24 octobre 1986 - Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667488 Voir
L-CONSTIT-1163 Décision 86-1017 SEN - 29 juillet 1986 - Sénat, Gard - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667489 Voir
L-CONSTIT-1164 Décision 86-1021 SEN - 22 décembre 1986 - Sénat, Val-de-Marne - Non lieu à statuer sen — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667490 Voir
L-CONSTIT-1165 Décision 86-1022 SEN - 24 octobre 1986 - Sénat, Paris - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667491 Voir
L-CONSTIT-1166 Décision 86-1017 SEN - 29 juillet 1986 - Sénat, Gard - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000047948073 Voir
L-CONSTIT-1167 Décision 87-1026 AN - 23 octobre 1987 - A.N., Haute-Garonne - Rectification d'erreur matérielle an — — Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667492 Voir
L-CONSTIT-1168 Décision 86-222 DC - 06 janvier 1987 - Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667493 Voir
L-CONSTIT-1169 Décision 86-224 DC - 23 janvier 1987 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667494 Voir
L-CONSTIT-117 Décision 59-210 SEN - 28 mai 1959 - Sénat, Bas-Rhin - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665098 Voir
L-CONSTIT-1170 Décision 86-225 DC - 23 janvier 1987 - Loi portant diverses mesures d'ordre social - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667495 Voir
L-CONSTIT-1171 Décision 87-228 DC - 26 juin 1987 - Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade - Conformité - déclassement organique dc — — Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667537 Voir
L-CONSTIT-1172 Décision 87-226 DC - 02 juin 1987 - Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667538 Voir
L-CONSTIT-1173 Décision 87-227 DC - 07 juillet 1987 - Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667539 Voir
L-CONSTIT-1174 Décision 87-229 DC - 22 juillet 1987 - Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667540 Voir
L-CONSTIT-1175 Décision 87-230 DC - 28 juillet 1987 - Loi portant diverses mesures d'ordre social - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667541 Voir
L-CONSTIT-1176 Décision 87-237 DC - 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667542 Voir
L-CONSTIT-1177 Décision 87-239 DC - 30 décembre 1987 - Loi de finances rectificative pour 1987 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667543 Voir
L-CONSTIT-1178 Décision 87-48 PDR - 1er décembre 1987 - Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667544 Voir

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