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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 33 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-2439 Décision 96-374 DC - 09 avril 1996 - Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-244 Décision 62-308 AN - 05 mars 1963 - A.N., Haute-Saone (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2440 Décision 96-375 DC - 09 avril 1996 - Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2441 Décision 96-377 DC - 16 juillet 1996 - Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2442 Décision 96-378 DC - 23 juillet 1996 - Loi de réglementation des télécommunications - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2443 Décision 96-380 DC - 23 juillet 1996 - Loi relative à l'entreprise nationale France télécom - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2444 Décision 96-383 DC - 06 novembre 1996 - Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2445 Décision 96-384 DC - 19 décembre 1996 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2446 Décision 96-385 DC - 30 décembre 1996 - Loi de finances pour 1997 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2447 Décision 96-386 DC - 30 décembre 1996 - Loi de finances rectificative pour 1996 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2448 Décision 96-8 DECH - 06 février 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2449 Décision 96-9 DECH - 12 juillet 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-245 Décision 62-309 AN - 09 juillet 1963 - A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2450 Décision 96-10 DECH - 05 septembre 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2451 Décision 96-11 ELEC - 12 juillet 1996 - Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995 elec — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2452 Décision 95-13 I - 19 janvier 1996 - Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2453 Décision 95-14 I - 19 janvier 1996 - Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2454 Décision 95-15 I - 18 janvier 1996 - Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2455 Décision 96-16 I - 19 décembre 1996 - Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2456 Décision 96-178 L - 05 septembre 1996 - Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2457 Décision 96-179 L - 14 octobre 1996 - Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2458 Décision 96-76 ORGA - 06 février 1996 - Décision du 6 février 1996 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2459 Décision 96-77 ORGA - 14 octobre 1996 - Décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-246 Décision 62-310 AN - 12 mars 1963 - A.N., Hérault (4ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2460 Décision 96-78 ORGA - 19 décembre 1996 - Décision du 19 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2461 Décision 95-2062/2063/2073 SEN - 03 mai 1996 - Sénat, Vaucluse - Annulation sen — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2462 Décision 96-2094/2095 SEN - 12 juillet 1996 - Sénat, Bas-Rhin - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2463 Décision 96-2101 SEN - 12 juillet 1996 - Sénat, Réunion - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2464 Décision 95-7 DECH - 18 janvier 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2465 Décision 96-381 DC - 14 octobre 1996 - Résolution modifiant le règlement du Sénat - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2466 Décision 96-382 DC - 14 octobre 1996 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2467 Décision 96-383 DC - 06 novembre 1996 - Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2468 Décision 97-2198 AN - 16 décembre 1997 - A.N., Loire (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2469 Décision 97-2200 AN - 16 décembre 1997 - A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-247 Décision 62-311 AN - 29 janvier 1963 - A.N., Ain (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2470 Décision 97-2203 AN - 09 décembre 1997 - A.N., Gard (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2471 Décision 97-2204 AN - 16 décembre 1997 - A.N., Gard (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2472 Décision 97-2205 AN - 25 novembre 1997 - A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2473 Décision 97-2206 AN - 10 juillet 1997 - A.N., Rhône (4e, 7e et 13ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2474 Décision 97-2208 AN - 14 octobre 1997 - A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2475 Décision 97-2210 AN - 23 octobre 1997 - A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2476 Décision 97-2214 AN - 14 octobre 1997 - A.N., Morbihan (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2477 Décision 97-2218 AN - 28 octobre 1997 - A.N., Mayotte - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2478 Décision 97-2222 AN - 28 octobre 1997 - A.N., Vosges (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2479 Décision 97-2223 AN - 18 novembre 1997 - A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-248 Décision 62-313 AN - 29 janvier 1963 - A.N., Seine (36ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2480 Décision 97-2224 AN - 18 novembre 1997 - A.N., Haute-Garonne (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2481 Décision 97-2225/2241 AN - 18 novembre 1997 - A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2482 Décision 97-2227/2228/2253 AN - 18 novembre 1997 - A.N., Haute-Saône (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-2483 Décision 97-2229 AN - 14 octobre 1997 - A.N., Vienne (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)