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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 31 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-2349 Décision 94-355 DC - 10 janvier 1995 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666663 Voir
L-CONSTIT-235 Décision 62-297/305 AN - 05 mars 1963 - A.N., Corse (3ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665158 Voir
L-CONSTIT-2350 Décision 95-364 DC - 08 février 1995 - Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conformité - déclassement organique dc — — Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666664 Voir
L-CONSTIT-2351 Décision 95-367 DC - 29 novembre 1995 - Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666665 Voir
L-CONSTIT-2352 Décision 94-352 DC - 18 janvier 1995 - Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666666 Voir
L-CONSTIT-2353 Décision 94-357 DC - 25 janvier 1995 - Loi portant diverses dispositions d'ordre social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666667 Voir
L-CONSTIT-2354 Décision 94-358 DC - 26 janvier 1995 - Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666719 Voir
L-CONSTIT-2355 Décision 94-359 DC - 19 janvier 1995 - Loi relative à la diversité de l'habitat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666720 Voir
L-CONSTIT-2356 Décision 95-360 DC - 02 février 1995 - Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666721 Voir
L-CONSTIT-2357 Décision 95-361 DC - 02 février 1995 - Loi relative aux marchés publics et délégations de service public - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666722 Voir
L-CONSTIT-2358 Décision 95-362 DC - 02 février 1995 - Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666723 Voir
L-CONSTIT-2359 Décision 95-363 DC - 11 janvier 1995 - Loi relative au financement de la vie politique - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666724 Voir
L-CONSTIT-236 Décision 62-298 AN - 08 janvier 1963 - A.N., Seine (34ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665159 Voir
L-CONSTIT-2360 Décision 95-365 DC - 27 juillet 1995 - Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666725 Voir
L-CONSTIT-2361 Décision 95-369 DC - 28 décembre 1995 - Loi de finances pour 1996 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666726 Voir
L-CONSTIT-2362 Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666727 Voir
L-CONSTIT-2363 Décision 95-371 DC - 29 décembre 1995 - Loi de finances rectificative pour 1995 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666728 Voir
L-CONSTIT-2364 Décision 95-6 DECH - 12 mai 1995 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666781 Voir
L-CONSTIT-2365 Décision 95-93 PDR - 08 décembre 1995 - Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666783 Voir
L-CONSTIT-2366 Décision 95-11 I - 14 septembre 1995 - Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666784 Voir
L-CONSTIT-2367 Décision 95-12 I - 14 septembre 1995 - Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666785 Voir
L-CONSTIT-2368 Décision 95-177 L - 08 juin 1995 - Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666786 Voir
L-CONSTIT-2369 Décision 95-74 ORGA - 28 juin 1995 - Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666791 Voir
L-CONSTIT-237 Décision 62-299/300 AN - 05 février 1963 - A.N., Seine (52ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665160 Voir
L-CONSTIT-2370 Décision 95-63 PDR - 15 février 1995 - Décision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666843 Voir
L-CONSTIT-2371 Décision 95-64 PDR - 09 mars 1995 - Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666844 Voir
L-CONSTIT-2372 Décision 95-67 PDR - 05 avril 1995 - Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666845 Voir
L-CONSTIT-2373 Décision 95-82 PDR - 12 juillet 1995 - Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République) pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666846 Voir
L-CONSTIT-2374 Décision 95-73 ORGA - 08 mars 1995 - Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666847 Voir
L-CONSTIT-2375 Décision 95-62 PDR - 05 avril 1995 - Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666848 Voir
L-CONSTIT-2376 Décision 95-66 PDR - 05 avril 1995 - Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666849 Voir
L-CONSTIT-2377 Décision 95-65 PDR - 06 avril 1995 - Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666850 Voir
L-CONSTIT-2378 Décision 95-68 PDR - 06 avril 1995 - Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666851 Voir
L-CONSTIT-2379 Décision 95-69 PDR - 06 avril 1995 - Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666852 Voir
L-CONSTIT-238 Décision 62-301 AN - 09 janvier 1963 - A.N., Tarn (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665161 Voir
L-CONSTIT-2380 Décision 95-70 PDR - 06 avril 1995 - Liste des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666853 Voir
L-CONSTIT-2381 Décision 95-71 PDR - 09 avril 1995 - Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666854 Voir
L-CONSTIT-2382 Décision 95-74 PDR - 09 avril 1995 - Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666855 Voir
L-CONSTIT-2383 Décision 95-76 PDR - 09 avril 1995 - Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L. - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666907 Voir
L-CONSTIT-2384 Décision 95-72 PDR - 09 avril 1995 - Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666908 Voir
L-CONSTIT-2385 Décision 95-75 PDR - 09 avril 1995 - Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666909 Voir
L-CONSTIT-2386 Décision 95-73 PDR - 09 avril 1995 - Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666910 Voir
L-CONSTIT-2387 Décision 95-79 PDR - 26 avril 1995 - Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666911 Voir
L-CONSTIT-2388 Décision 95-80 PDR - 27 avril 1995 - Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666912 Voir
L-CONSTIT-2389 Décision 95-81 PDR - 12 mai 1995 - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666913 Voir
L-CONSTIT-239 Décision 62-302 AN - 15 janvier 1963 - A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665162 Voir
L-CONSTIT-2390 Décision 95-89 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666914 Voir
L-CONSTIT-2391 Décision 95-92 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666915 Voir
L-CONSTIT-2392 Décision 95-90 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666916 Voir
L-CONSTIT-2393 Décision 95-88 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Rejet du compte pdr — — Rejet du compte Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666917 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)