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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 30 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-2303 Décision 93-332 DC - 13 janvier 1994 - Loi relative à la santé publique et à la protection sociale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666501 Voir
L-CONSTIT-2304 Décision 93-333 DC - 21 janvier 1994 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666502 Voir
L-CONSTIT-2305 Décision 93-334 DC - 20 janvier 1994 - Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666503 Voir
L-CONSTIT-2306 Décision 93-335 DC - 21 janvier 1994 - Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666504 Voir
L-CONSTIT-2307 Décision 94-340 DC - 14 juin 1994 - Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666550 Voir
L-CONSTIT-2308 Décision 94-341 DC - 06 juillet 1994 - Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666551 Voir
L-CONSTIT-2309 Décision 94-342 DC - 07 juillet 1994 - Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666552 Voir
L-CONSTIT-231 Décision 62-292 AN - 08 janvier 1963 - A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665154 Voir
L-CONSTIT-2310 Décision 94-343/344 DC - 27 juillet 1994 - Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666553 Voir
L-CONSTIT-2311 Décision 94-345 DC - 29 juillet 1994 - Loi relative à l'emploi de la langue française - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666554 Voir
L-CONSTIT-2312 Décision 94-346 DC - 21 juillet 1994 - Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666555 Voir
L-CONSTIT-2313 Décision 94-347 DC - 03 août 1994 - Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666556 Voir
L-CONSTIT-2314 Décision 94-348 DC - 03 août 1994 - Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666557 Voir
L-CONSTIT-2315 Décision 94-350 DC - 20 décembre 1994 - Loi relative au statut fiscal de la corse - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666558 Voir
L-CONSTIT-2316 Décision 94-351 DC - 29 décembre 1994 - Loi de finances pour 1995 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666602 Voir
L-CONSTIT-2317 Décision 94-5 DECH - 03 novembre 1994 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance d — — Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666603 Voir
L-CONSTIT-2318 Décision 94-9 ELEC-obs - 29 mars 1994 - Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993 elec — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666604 Voir
L-CONSTIT-2319 Décision 94-176 L - 10 mars 1994 - Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666605 Voir
L-CONSTIT-232 Décision 62-293 AN - 12 février 1963 - A.N., Aube (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665155 Voir
L-CONSTIT-2320 Décision 94-67 ORGA - 27 janvier 1994 - Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666606 Voir
L-CONSTIT-2321 Décision 94-68 ORGA - 07 juin 1994 - Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666607 Voir
L-CONSTIT-2322 Décision 94-69 ORGA - 11 octobre 1994 - Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666608 Voir
L-CONSTIT-2323 Décision 93-329 DC - 13 janvier 1994 - Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000047415930 Voir
L-CONSTIT-2324 Décision 95-86 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665992 Voir
L-CONSTIT-2325 Décision 95-85 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665993 Voir
L-CONSTIT-2326 Décision 95-84 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665994 Voir
L-CONSTIT-2327 Décision 95-91 PDR - 11 octobre 1995 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 - Approbation du compte - réformation pdr — — Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665995 Voir
L-CONSTIT-2328 Décision 95-72 ORGA - 15 février 1995 - Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665996 Voir
L-CONSTIT-2329 Décision 95-70 ORGA - 15 février 1995 - Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665997 Voir
L-CONSTIT-233 Décision 62-294 AN - 12 février 1963 - A.N., Aube (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665156 Voir
L-CONSTIT-2330 Décision 95-71 ORGA - 15 février 1995 - Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665998 Voir
L-CONSTIT-2331 Décision 95-77 PDR - 09 avril 1995 - Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665999 Voir
L-CONSTIT-2332 Décision 95-75 ORGA - 05 octobre 1995 - Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666000 Voir
L-CONSTIT-2333 Décision 95-2061 SEN - 15 décembre 1995 - Sénat, Var - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666001 Voir
L-CONSTIT-2334 Décision 95-2064/2072 SEN - 29 novembre 1995 - Sénat, Seine-Saint-Denis - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666002 Voir
L-CONSTIT-2335 Décision 95-2066/2074 SEN - 29 novembre 1995 - Sénat, Martinique - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666003 Voir
L-CONSTIT-2336 Décision 95-2067 SEN - 29 novembre 1995 - Sénat, Paris - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666057 Voir
L-CONSTIT-2337 Décision 95-2068 SEN - 29 novembre 1995 - Sénat, Français établis hors de France - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666378 Voir
L-CONSTIT-2338 Décision 95-2069 SEN - 29 novembre 1995 - Sénat, Somme - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666379 Voir
L-CONSTIT-2339 Décision 95-2071 SEN - 15 décembre 1995 - Sénat, Bas-Rhin - Annulation sen — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666380 Voir
L-CONSTIT-234 Décision 62-296/296bis AN - 22 janvier 1963 - A.N., Bouches-du-Rhône (Marseille) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665157 Voir
L-CONSTIT-2340 Décision 95-2075 SEN - 29 novembre 1995 - Sénat, Guadeloupe - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666381 Voir
L-CONSTIT-2341 Décision 95-10 ELEC - 08 juin 1995 - Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666609 Voir
L-CONSTIT-2342 Décision 94-2053 AN - 11 mai 1995 - A.N., Vendée (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666610 Voir
L-CONSTIT-2343 Décision 95-2054 AN - 14 septembre 1995 - A.N., Guadeloupe (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666611 Voir
L-CONSTIT-2344 Décision 95-2056 AN - 14 septembre 1995 - A.N., Savoie (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666612 Voir
L-CONSTIT-2345 Décision 95-366 DC - 08 novembre 1995 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666613 Voir
L-CONSTIT-2346 Décision 95-368 DC - 15 décembre 1995 - Résolution modifiant le règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666614 Voir
L-CONSTIT-2347 Décision 94-353/356 DC - 11 janvier 1995 - Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666661 Voir
L-CONSTIT-2348 Décision 94-354 DC - 11 janvier 1995 - Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666662 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)