Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 3 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-1089 Décision 85-190 DC - 24 juillet 1985 - Loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-109 Décision 59-3 ORGA - 21 mars 1959 - Décret portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jacques BOITREAUD) orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1090 Décision 85-191 DC - 10 juillet 1985 - Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1091 Décision 85-192 DC - 24 juillet 1985 - Loi portant diverses dispositions d'ordre social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1092 Décision 85-193 DC - 24 juillet 1985 - Loi portant réforme du code de la mutualité - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1093 Décision 85-196 DC - 08 août 1985 - Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1094 Décision 85-197 DC - 23 août 1985 - Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1095 Décision 85-198 DC - 13 décembre 1985 - Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1096 Décision 85-199 DC - 28 décembre 1985 - Loi portant amélioration de la concurrence - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1097 Décision 85-201 DC - 28 décembre 1985 - Loi de finances pour 1986 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1098 Décision 85-203 DC - 28 décembre 1985 - Loi de finances rectificative pour 1985 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1099 Décision 85-138 L - 26 juin 1985 - Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-11 Décision 58-31 AN - 12 décembre 1958 - A.N., Pas-de-Calais (8ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-110 Décision 59-4 ORGA - 14 mai 1959 - Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1100 Décision 85-139 L - 08 août 1985 - Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1101 Décision 85-140 L - 24 juillet 1985 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1102 Décision 85-141 L - 09 octobre 1985 - Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre" - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1103 Décision 85-142 L - 13 novembre 1985 - Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1104 Décision 85-198 DC - 13 décembre 1985 - Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049184151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1105 Décision 86-984 AN - 1er avril 1986 - A.N., Charente et Corrèze - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1106 Décision 86-985 AN - 1er avril 1986 - A.N., Aveyron - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1107 Décision 86-986/1006/1015 AN - 08 juillet 1986 - A.N., Haute-Garonne - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1108 Décision 86-987 AN - 1er avril 1986 - A.N. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1109 Décision 86-988 AN - 1er avril 1986 - A.N., Gard - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-111 Décision 59-2 PDR - 08 janvier 1959 - Proclamation des résultats du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1110 Décision 86-989 AN - 1er avril 1986 - A.N., Côte-d'Or - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1111 Décision 86-990 AN - 1er avril 1986 - A.N. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1112 Décision 86-991 AN - 1er avril 1986 - A.N., Moselle - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1113 Décision 86-992 AN - 1er avril 1986 - A.N., Ille-et-Vilaine - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1114 Décision 86-993 AN - 08 avril 1986 - A.N., Yvelines - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1115 Décision 86-994 AN - 03 juillet 1986 - A.N., Aisne - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1116 Décision 86-995 AN - 1er avril 1986 - A.N., Drôme - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1117 Décision 86-996 AN - 08 juillet 1986 - A.N., Vaucluse - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1118 Décision 86-997 AN - 17 juin 1986 - A.N., Oise - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1119 Décision 86-998/1013 AN - 1er juillet 1986 - A.N., Calvados - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-112 Décision 59-5 ORGA - 10 octobre 1959 - Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1120 Décision 86-999 AN - 08 juillet 1986 - A.N., Guadeloupe - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1121 Décision 86-1000 AN - 1er avril 1986 - A.N., Bas-Rhin - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1122 Décision 86-1001/1002/1009/1014 AN - 08 juillet 1986 - A.N., Haute-Corse - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1123 Décision 86-1003 AN - 03 juin 1986 - A.N., Dordogne - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1124 Décision 86-1004 AN - 08 avril 1986 - A.N., Essonne - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1125 Décision 86-1005 AN - 16 avril 1986 - A.N., Seine-Saint-Denis - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1126 Décision 86-1007 AN - 17 juin 1986 - A.N., Isère - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1127 Décision 86-1008 AN - 17 juin 1986 - A.N., Doubs - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1128 Décision 86-1010 AN - 03 juin 1986 - A.N., Somme - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1129 Décision 86-1011 AN - 17 juin 1986 - A.N., Pyrénées-Orientales - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-113 Décision 58-2/3/4 SEN - 17 janvier 1959 - C.R., Guadeloupe - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1130 Décision 86-1012 AN - 17 juin 1986 - A.N., Meurthe-et-Moselle - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1131 Décision 86-1016 AN - 06 mai 1986 - A.N., Polynésie-Française - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1132 Décision 86-1020 AN - 24 octobre 1986 - A.N., Haute-Garonne - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)