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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 2 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-1043 Décision 83-134 L - 12 octobre 1983 - Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1044 Décision 83-135 L - 14 décembre 1983 - Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1045 Décision 83-34 ORGA - 25 avril 1983 - Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN) orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1046 Décision 83-35 ORGA - 12 octobre 1983 - Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1047 Décision 83-964 SEN - 12 octobre 1983 - Sénat, Lot - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1048 Décision 83-965 SEN - 12 octobre 1983 - Sénat, Lot-et-Garonne - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1049 Décision 83-966 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Landes - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-105 Décision 59-3 DC - 25 juin 1959 - Règlement du Sénat - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1050 Décision 83-967/974 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Pyrénées-Orientales - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1051 Décision 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Marne - Non lieu à statuer sen — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1052 Décision 83-969 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Moselle - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1053 Décision 83-980/981/982 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Réunion - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1054 Décision 84-983 AN - 07 novembre 1984 - A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1055 Décision 84-175 DC - 26 juillet 1984 - Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1056 Décision 84-171 DC - 18 juin 1984 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1057 Décision 84-180 DC - 12 septembre 1984 - Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1058 Décision 83-165 DC - 20 janvier 1984 - Loi relative à l'enseignement supérieur - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1059 Décision 83-167 DC - 19 janvier 1984 - Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-106 Décision 59-4 DC - 24 juillet 1959 - Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1060 Décision 83-168 DC - 20 janvier 1984 - Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1061 Décision 84-169 DC - 28 février 1984 - Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1062 Décision 84-170 DC - 04 juin 1984 - Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1063 Décision 84-173 DC - 26 juillet 1984 - Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1064 Décision 84-174 DC - 25 juillet 1984 - Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1065 Décision 84-176 DC - 25 juillet 1984 - Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1066 Décision 84-177 DC - 30 août 1984 - Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1067 Décision 84-178 DC - 30 août 1984 - Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1068 Décision 84-179 DC - 12 septembre 1984 - Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1069 Décision 84-181 DC - 11 octobre 1984 - Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-107 Décision 59-1 FNR - 27 novembre 1959 - Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) - Domaine réglementaire fnr — — Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1070 Décision 84-184 DC - 29 décembre 1984 - Loi de finances pour 1985 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1071 Décision 84-186 DC - 29 décembre 1984 - Loi de finances rectificative pour 1984 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1072 Décision 84-172 DC - 26 juillet 1984 - Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1073 Décision 84-136 L - 28 février 1984 - Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1074 Décision 84-137 L - 04 juin 1984 - Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à s - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1075 Décision 84-36 ORGA - 10 octobre 1984 - Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1076 Décision 85-144 L - 13 novembre 1985 - Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme". - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1077 Décision 85-37 ORGA - 09 octobre 1985 - Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1078 Décision 85-38 ORGA - 28 décembre 1985 - Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1079 Décision 85-143 L - 13 novembre 1985 - Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauf - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017666993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-108 Décision 59-1 L - 27 novembre 1959 - Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1080 Décision 85-188 DC - 22 mai 1985 - Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1081 Décision 85-194 DC - 10 juillet 1985 - Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1082 Décision 85-195 DC - 10 juillet 1985 - Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1083 Décision 85-205 DC - 28 décembre 1985 - Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1084 Décision 84-182 DC - 18 janvier 1985 - Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1085 Décision 84-183 DC - 18 janvier 1985 - Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1086 Décision 84-185 DC - 18 janvier 1985 - Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1087 Décision 85-187 DC - 25 janvier 1985 - Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-1088 Décision 85-189 DC - 17 juillet 1985 - Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)