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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 149 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-979 Décision 81-954 AN - 24 septembre 1981 - A.N., Moselle (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-98 Décision 59-231 AN - 27 novembre 1959 - A.N., Réunion (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-980 Décision 81-955 AN - 03 décembre 1981 - A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-981 Décision 81-958 AN - 19 novembre 1981 - A.N., Réunion (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-982 Décision 81-959 AN - 09 octobre 1981 - A.N., Wallis-et-Futuna - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-983 Décision 81-952i AN - 07 octobre 1981 - A.N., Marne (3ème circ.) - Enquête an — — Enquête Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-984 Décision 81-1 ELEC - 11 juin 1981 - Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-985 Décision 80-127 DC - 20 janvier 1981 - Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-986 Décision 80-128 DC - 21 janvier 1981 - Loi relative au travail à temps partiel - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-987 Décision 81-129 DC - 31 octobre 1981 - Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-988 Décision 81-37 PDR - 19 mars 1981 - Décision du 19 mars 1981 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-989 Décision 81-31 ORGA - 10 juillet 1981 - Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-99 Décision 59-232 AN - 11 décembre 1959 - A.N., Algérie (14ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-990 Décision 81-32 ORGA-rapp - 09 octobre 1981 - Décision du 9 octobre 1981 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-991 Décision 81-899 SEN - 10 juillet 1981 - Sénat, Charentes - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-992 Décision 81-961 SEN - 03 décembre 1981 - Sénat, Var - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-993 Décision 81-41 PDR - 10 avril 1981 - Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000027090338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-994 Décision 82-962 AN - 24 février 1982 - A.N., Marne (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-995 Décision 82-963 AN - 30 juillet 1982 - A.N., Charente (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-996 Décision 82-2 ELEC - 16 avril 1982 - Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-997 Décision 81-132 DC - 16 janvier 1982 - Loi de nationalisation - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-998 Décision 81-134 DC - 05 janvier 1982 - Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-999 Décision 82-137 DC - 25 février 1982 - Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)