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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 147 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-889 Décision 80-116 L - 24 octobre 1980 - Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665864 Voir
L-CONSTIT-89 Décision 58-194 AN - 05 janvier 1959 - A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665064 Voir
L-CONSTIT-890 Décision 80-117 L - 24 octobre 1980 - Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665865 Voir
L-CONSTIT-891 Décision 80-118 L - 02 décembre 1980 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665866 Voir
L-CONSTIT-892 Décision 80-119 L - 02 décembre 1980 - Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665867 Voir
L-CONSTIT-893 Décision 80-120 L - 30 décembre 1980 - Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665868 Voir
L-CONSTIT-894 Décision 80-29 ORGA - 15 octobre 1980 - Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665891 Voir
L-CONSTIT-895 Décision 80-888 SEN - 02 décembre 1980 - Sénat, Polynésie-Française - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665892 Voir
L-CONSTIT-896 Décision 80-889 SEN - 02 décembre 1980 - Sénat, Eure - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665893 Voir
L-CONSTIT-897 Décision 80-890/891 SEN - 02 décembre 1980 - Sénat, Finistère - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665894 Voir
L-CONSTIT-898 Décision 80-124 DC - 29 octobre 1980 - Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665956 Voir
L-CONSTIT-899 Décision 80-121 DC - 17 juillet 1980 - Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665957 Voir
L-CONSTIT-9 Décision 58-25 AN - 12 décembre 1958 - A.N., Nord (23ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665001 Voir
L-CONSTIT-90 Décision 58-195/199 AN - 16 février 1959 - A.N., Algérie (11ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665065 Voir
L-CONSTIT-900 Décision 80-123 DC - 24 octobre 1980 - Loi organique relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665958 Voir
L-CONSTIT-901 Décision 79-109 DC - 09 janvier 1980 - Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665959 Voir
L-CONSTIT-902 Décision 79-112 DC - 09 janvier 1980 - Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665960 Voir
L-CONSTIT-903 Décision 80-115 DC - 1er juillet 1980 - Loi d'orientation agricole - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665961 Voir
L-CONSTIT-904 Décision 80-116 DC - 17 juillet 1980 - Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665962 Voir
L-CONSTIT-905 Décision 80-117 DC - 22 juillet 1980 - Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665963 Voir
L-CONSTIT-906 Décision 80-119 DC - 22 juillet 1980 - Loi portant validation d'actes administratifs - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665964 Voir
L-CONSTIT-907 Décision 80-120 DC - 17 juillet 1980 - Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665965 Voir
L-CONSTIT-908 Décision 81-130 DC - 30 octobre 1981 - Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665869 Voir
L-CONSTIT-909 Décision 81-131 DC - 16 décembre 1981 - Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665870 Voir
L-CONSTIT-91 Décision 58-196 AN - 16 janvier 1959 - A.N., Algérie (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665066 Voir
L-CONSTIT-910 Décision 81-133 DC - 30 décembre 1981 - Loi de finances pour 1982 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665871 Voir
L-CONSTIT-911 Décision 81-135 DC - 31 décembre 1981 - Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665872 Voir
L-CONSTIT-912 Décision 81-136 DC - 31 décembre 1981 - Troisième loi de finances rectificative pour 1981 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665873 Voir
L-CONSTIT-913 Décision 81-121 L - 09 mars 1981 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de f - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665874 Voir
L-CONSTIT-914 Décision 81-34 PDR - 21 janvier 1981 - Décision du 21 janvier 1981 sur une requête présentée par Monsieur Alain KRIVINE relative à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665875 Voir
L-CONSTIT-915 Décision 81-30 ORGA - 24 février 1981 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis - Décision abrogée orga — — Décision abrogée Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665876 Voir
L-CONSTIT-916 Décision 81-35 PDR - 09 mars 1981 - Décision du 9 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Raoul NICOLO relative au report de l'élection du Président de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665877 Voir
L-CONSTIT-917 Décision 81-36 PDR - 19 mars 1981 - Décision du 19 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Joseph RENNEMAN relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665878 Voir
L-CONSTIT-918 Décision 81-38 PDR - 31 mars 1981 - Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur GILLOUARD relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665879 Voir
L-CONSTIT-919 Décision 81-39 PDR - 31 mars 1981 - Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Pierre MALRAUX relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665880 Voir
L-CONSTIT-92 Décision 58-198/202 AN - 17 janvier 1959 - A.N., Algérie (13ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665067 Voir
L-CONSTIT-920 Décision 81-40 PDR - 09 avril 1981 - Décision arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665881 Voir
L-CONSTIT-921 Décision 81-42 PDR - 11 avril 1981 - Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur FOUQUET contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665882 Voir
L-CONSTIT-922 Décision 81-43 PDR - 11 avril 1981 - Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur LE PEN contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665883 Voir
L-CONSTIT-923 Décision 81-44 PDR - 11 avril 1981 - Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur SCHERNE contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665884 Voir
L-CONSTIT-924 Décision 81-46 PDR - 29 avril 1981 - Décision du 29 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665885 Voir
L-CONSTIT-925 Décision 81-45 PDR - 29 avril 1981 - Déclaration du 29 avril 1981 relative aux résultats du premier tour de scrutin pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665886 Voir
L-CONSTIT-926 Décision 81-47 PDR - 15 mai 1981 - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665887 Voir
L-CONSTIT-927 Décision 80-892/893/894 AN - 19 janvier 1981 - A.N., Cantal (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665895 Voir
L-CONSTIT-928 Décision 80-895 AN - 19 janvier 1981 - A.N., Gironde (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665896 Voir
L-CONSTIT-929 Décision 81-896 AN - 10 juillet 1981 - A.N., Loiret (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665897 Voir
L-CONSTIT-93 Décision 58-201/203 AN - 05 mai 1959 - A.N., Algérie (16ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665068 Voir
L-CONSTIT-930 Décision 81-897 AN - 10 juillet 1981 - A.N., Savoie (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665898 Voir
L-CONSTIT-931 Décision 81-898 AN - 10 juillet 1981 - A.N., Guyane - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665899 Voir
L-CONSTIT-932 Décision 81-900 AN - 09 septembre 1981 - A.N., Charente (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665900 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)