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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 146 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-843 Décision 77-91 DC - 18 janvier 1978 - Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-844 Décision 78-93 DC - 29 avril 1978 - Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-845 Décision 78-95 DC - 27 juillet 1978 - Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-846 Décision 78-96 DC - 27 juillet 1978 - Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-847 Décision 78-97 DC - 27 juillet 1978 - Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-848 Décision 78-98 DC - 22 novembre 1978 - Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-849 Décision 78-99 DC - 29 décembre 1978 - Loi de finances pour 1979 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-85 Décision 58-132 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Seine-et-Oise (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-850 Décision 78-100 DC - 29 décembre 1978 - Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-851 Décision 78-102 L - 10 mai 1978 - Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-852 Décision 78-103 L - 31 mai 1978 - Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-853 Décision 78-104 L - 05 octobre 1978 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-854 Décision 78-105 L - 29 décembre 1978 - Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-855 Décision 78-26 ORGA - 27 avril 1978 - Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-856 Décision 78-27 ORGA - 05 octobre 1978 - Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-857 Décision 77-92 DC - 18 janvier 1978 - Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017939311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-858 Décision 78-887 AN - 27 avril 1978 - A.N., Mayotte - Irrecevabilité an — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051898908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-859 Décision 78-866 AN - 07 juin 1978 - A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053443106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-86 Décision 58-190 AN - 16 janvier 1959 - A.N., Algérie (8ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-860 Décision 78-101 DC - 17 janvier 1979 - Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-861 Décision 78-102 DC - 17 janvier 1979 - Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-862 Décision 79-104 DC - 23 mai 1979 - Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-863 Décision 79-105 DC - 25 juillet 1979 - Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-864 Décision 79-107 DC - 12 juillet 1979 - Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-865 Décision 79-110 DC - 24 décembre 1979 - Loi de finances pour 1980 - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-866 Décision 79-111 DC - 30 décembre 1979 - Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-867 Décision 79-10 FNR - 26 avril 1979 - Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie - Domaine législatif fnr — — Domaine législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-868 Décision 79-11 FNR - 23 mai 1979 - Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) - Domaine législatif fnr — — Domaine législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-869 Décision 79-106 L - 22 février 1979 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-87 Décision 58-192 AN - 20 janvier 1959 - A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-870 Décision 79-107 L - 30 mai 1979 - Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche) - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-871 Décision 79-108 L - 25 juillet 1979 - Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-872 Décision 79-109 L - 13 septembre 1979 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique) - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-873 Décision 79-110 L - 13 septembre 1979 - Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-874 Décision 79-111 L - 21 novembre 1979 - Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision) - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-875 Décision 79-112 L - 21 novembre 1979 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-876 Décision 79-28 ORGA - 10 octobre 1979 - Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-877 Décision 79-108 DC - 21 novembre 1979 - Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-878 Décision 78-103 DC - 17 janvier 1979 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-879 Décision 79-106 DC - 25 juillet 1979 - Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-88 Décision 58-193 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Oise (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-880 Décision 80-113 DC - 06 mai 1980 - Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-881 Décision 80-114 DC - 17 juin 1980 - Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-882 Décision 80-118 DC - 17 juillet 1980 - Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-883 Décision 80-122 DC - 22 juillet 1980 - Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-884 Décision 80-125 DC - 19 décembre 1980 - Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-885 Décision 80-126 DC - 30 décembre 1980 - Loi de finances pour 1981 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-886 Décision 80-113 L - 14 mai 1980 - Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-887 Décision 80-114 L - 15 octobre 1980 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-888 Décision 80-115 L - 15 octobre 1980 - Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) - Législatif l — — Législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)