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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 144 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-753 Décision 76-64 DC - 02 juin 1976 - Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372157 Voir
L-CONSTIT-754 Décision 76-70 DC - 02 décembre 1976 - Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372158 Voir
L-CONSTIT-755 Décision 77-83 DC - 20 juillet 1977 - Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665683 Voir
L-CONSTIT-756 Décision 77-87 DC - 23 novembre 1977 - Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665684 Voir
L-CONSTIT-757 Décision 77-89 DC - 30 décembre 1977 - Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665685 Voir
L-CONSTIT-758 Décision 77-90 DC - 30 décembre 1977 - Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665686 Voir
L-CONSTIT-759 Décision 77-9 FNR - 07 juin 1977 - Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines - Domaine législatif fnr — — Domaine législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665687 Voir
L-CONSTIT-76 Décision 58-115 AN - 20 janvier 1959 - A.N., Seine (19ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665032 Voir
L-CONSTIT-760 Décision 77-4 I - 07 juin 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Décision avant dire droit i — — Décision avant dire droit Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665688 Voir
L-CONSTIT-761 Décision 77-5 I - 18 octobre 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665689 Voir
L-CONSTIT-762 Décision 77-95 L - 15 février 1977 - Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665690 Voir
L-CONSTIT-763 Décision 77-96 L - 27 avril 1977 - Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665691 Voir
L-CONSTIT-764 Décision 77-97 L - 27 avril 1977 - Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665692 Voir
L-CONSTIT-765 Décision 77-98 L - 27 avril 1977 - Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665693 Voir
L-CONSTIT-766 Décision 77-99 L - 20 juillet 1977 - Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665694 Voir
L-CONSTIT-767 Décision 77-100 L - 16 novembre 1977 - Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665695 Voir
L-CONSTIT-768 Décision 77-101 L - 03 novembre 1977 - Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665696 Voir
L-CONSTIT-769 Décision 77-25 ORGA - 18 octobre 1977 - Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665701 Voir
L-CONSTIT-77 Décision 58-117 AN - 23 avril 1959 - A.N., Réunion (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665033 Voir
L-CONSTIT-770 Décision 77-825 SEN - 23 novembre 1977 - Sénat, Yvelines - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665702 Voir
L-CONSTIT-771 Décision 77-826 SEN - 16 novembre 1977 - Sénat, Rhône - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665703 Voir
L-CONSTIT-772 Décision 76-824 AN - 12 janvier 1977 - A.N., Paris (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665738 Voir
L-CONSTIT-773 Décision 77-85 DC - 20 juillet 1977 - Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665739 Voir
L-CONSTIT-774 Décision 77-86 DC - 03 novembre 1977 - Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665740 Voir
L-CONSTIT-775 Décision 76-77 DC - 12 janvier 1977 - Loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665741 Voir
L-CONSTIT-776 Décision 77-80/81 DC - 05 juillet 1977 - Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665742 Voir
L-CONSTIT-777 Décision 77-84 DC - 20 juillet 1977 - Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665743 Voir
L-CONSTIT-778 Décision 77-88 DC - 23 novembre 1977 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665744 Voir
L-CONSTIT-779 Décision 76-72 DC - 12 janvier 1977 - Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665745 Voir
L-CONSTIT-78 Décision 58-119 AN - 20 janvier 1959 - A.N., Bas-Rhin (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665034 Voir
L-CONSTIT-780 Décision 76-75 DC - 12 janvier 1977 - Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665746 Voir
L-CONSTIT-781 Décision 77-79 DC - 05 juillet 1977 - Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665747 Voir
L-CONSTIT-782 Décision 77-82 DC - 20 juillet 1977 - Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 - Rejet dc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665748 Voir
L-CONSTIT-783 Décision 77-82 DC - 20 juillet 1977 - Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 - Irrecevabilité dc — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050054593 Voir
L-CONSTIT-784 Décision 78-827 AN - 24 mai 1978 - A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665704 Voir
L-CONSTIT-785 Décision 78-828 AN - 27 avril 1978 - A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665705 Voir
L-CONSTIT-786 Décision 78-829 AN - 27 avril 1978 - A.N. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665783 Voir
L-CONSTIT-787 Décision 78-830 AN - 27 avril 1978 - A.N. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665784 Voir
L-CONSTIT-788 Décision 78-831 AN - 27 avril 1978 - A.N. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665785 Voir
L-CONSTIT-789 Décision 78-832 AN - 10 mai 1978 - A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.) - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665786 Voir
L-CONSTIT-79 Décision 58-121 AN - 06 février 1959 - A.N., Gironde (8ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665035 Voir
L-CONSTIT-790 Décision 78-833 AN - 27 avril 1978 - A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665787 Voir
L-CONSTIT-791 Décision 78-834 AN - 07 juin 1978 - A.N., Vendée (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665788 Voir
L-CONSTIT-792 Décision 78-835 AN - 27 avril 1978 - A.N. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665789 Voir
L-CONSTIT-793 Décision 78-836 AN - 10 mai 1978 - A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665790 Voir
L-CONSTIT-794 Décision 78-837 AN - 24 mai 1978 - A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665791 Voir
L-CONSTIT-795 Décision 78-838 AN - 28 juin 1978 - A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665792 Voir
L-CONSTIT-796 Décision 78-839 AN - 05 juillet 1978 - A.N., Martinique (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665793 Voir
L-CONSTIT-797 Décision 78-840 AN - 27 avril 1978 - A.N., Paris (21ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665794 Voir
L-CONSTIT-798 Décision 78-841 AN - 21 juin 1978 - A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665795 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)