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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 143 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-739 Décision 76-70 DC - 02 décembre 1976 - Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665724 Voir
L-CONSTIT-7390 Décision 2026-1219 QPC - 06 août 2026 - Société Danske Commodities [Notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d’une procédure de sanction devant la Commission de régulation de l’énergie] - Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer qpc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952963 Voir
L-CONSTIT-7391 Décision 2026-1221 QPC - 24 septembre 2026 - M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952964 Voir
L-CONSTIT-7392 Décision 2026-1222 QPC - 1er octobre 2026 - M. Moussa T. [Absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952965 Voir
L-CONSTIT-7393 Décision 2026-1223 QPC - 1er octobre 2026 - M. Magomed S. [Composition du tribunal pour enfants II] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952966 Voir
L-CONSTIT-7394 Décision 2026-15 LOM - 06 août 2026 - Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer lom — — Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952967 Voir
L-CONSTIT-7395 Décision 2026-328 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 4211-1 du code de la défense et de l’article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952968 Voir
L-CONSTIT-7396 Décision 2026-329 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 314-20 du code de la consommation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952969 Voir
L-CONSTIT-7397 Décision 2026-330 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952970 Voir
L-CONSTIT-7398 Décision 2026-331 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952971 Voir
L-CONSTIT-7399 Décision 2026-332 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 120-1 du code du service national - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952972 Voir
L-CONSTIT-74 Décision 58-113 AN - 06 février 1959 - A.N., Ardèche (3ème circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665030 Voir
L-CONSTIT-740 Décision 76-73 DC - 28 décembre 1976 - Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665725 Voir
L-CONSTIT-7400 Décision 2026-907 DC - 06 août 2026 - Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952973 Voir
L-CONSTIT-7401 Décision 2026-910-1 DC - 14 août 2026 - Demande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC - Rejet dc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952974 Voir
L-CONSTIT-7402 Décision 2026-910-2 DC - 14 août 2026 - Demande de récusation de M. Jacques MÉZARD, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC - Rejet dc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952975 Voir
L-CONSTIT-7403 Décision 2026-910 DC - 14 août 2026 - Loi relative au droit à l’aide à mourir - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952976 Voir
L-CONSTIT-7404 Décision 2026-911 DC - 14 août 2026 - Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952977 Voir
L-CONSTIT-7405 Décision 2026-912 DC - 14 août 2026 - Loi pour une montagne vivante et souveraine - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952978 Voir
L-CONSTIT-7406 Décision 2026-913 DC - 14 août 2026 - Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952979 Voir
L-CONSTIT-7407 Décision 2026-914 DC - 14 août 2026 - Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952980 Voir
L-CONSTIT-7408 Décision 2026-915 DC - 14 août 2026 - Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054952981 Voir
L-CONSTIT-7409 Décision 2026-1224 QPC - 08 octobre 2026 - SCI 26 [Absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie pénale] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998618 Voir
L-CONSTIT-741 Décision 76-74 DC - 28 décembre 1976 - Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665726 Voir
L-CONSTIT-7410 Décision 2026-1225 QPC - 16 octobre 2026 - Société Zentiva France et autre [Validation législative des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998619 Voir
L-CONSTIT-7411 Décision 2026-1226 QPC - 16 octobre 2026 - M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998620 Voir
L-CONSTIT-7412 Décision 2026-1227 QPC - 16 octobre 2026 - Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998621 Voir
L-CONSTIT-7413 Décision 2026-169 ORGA-rapp - 08 octobre 2026 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998622 Voir
L-CONSTIT-7414 Décision 2026-16 LOM - 08 octobre 2026 - Dispositions relatives aux contrôles en matière de concurrence en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité lom — — Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998623 Voir
L-CONSTIT-7415 Décision 2026-333 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de l’article L. 941-1 du code de l’éducation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998624 Voir
L-CONSTIT-7416 Décision 2026-334 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998625 Voir
L-CONSTIT-7417 Décision 2026-335 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 163-9 du code minier - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998626 Voir
L-CONSTIT-7418 Décision 2026-336 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de l’article L. 446-57 du code de l’énergie - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998627 Voir
L-CONSTIT-7419 Décision 2026-337 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998628 Voir
L-CONSTIT-742 Décision 76-2 I - 15 juillet 1976 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665727 Voir
L-CONSTIT-7420 Décision 2026-338 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998629 Voir
L-CONSTIT-7421 Décision 2026-339 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998630 Voir
L-CONSTIT-7422 Décision 2026-340 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de l’article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998631 Voir
L-CONSTIT-7423 Décision 2026-341 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000054998632 Voir
L-CONSTIT-743 Décision 76-3 I - 20 décembre 1976 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) - Irrecevabilité i — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665728 Voir
L-CONSTIT-744 Décision 76-87 L - 03 mars 1976 - Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665729 Voir
L-CONSTIT-745 Décision 76-88 L - 03 mars 1976 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) - Législatif l — — Législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665730 Voir
L-CONSTIT-746 Décision 76-89 L - 02 juin 1976 - Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665731 Voir
L-CONSTIT-747 Décision 76-90 L - 02 juin 1976 - Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665732 Voir
L-CONSTIT-748 Décision 76-91 L - 02 juin 1976 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665733 Voir
L-CONSTIT-749 Décision 76-92 L - 06 octobre 1976 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665734 Voir
L-CONSTIT-75 Décision 58-114 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Seine-et-Oise (14ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665031 Voir
L-CONSTIT-750 Décision 76-93 L - 06 octobre 1976 - Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665735 Voir
L-CONSTIT-751 Décision 76-94 L - 02 décembre 1976 - Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665736 Voir
L-CONSTIT-752 Décision 76-24 ORGA - 06 octobre 1976 - Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665737 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)