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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 141 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-73 Décision 58-112 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Loire (6ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-730 Décision 75-62 DC - 28 janvier 1976 - Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conformité - déclassement organique dc — — Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7300 Décision 2025-1165 QPC - 26 septembre 2025 - M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7301 Décision 2025-1166 QPC - 26 septembre 2025 - M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7302 Décision 2025-1168 QPC - 03 octobre 2025 - M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7303 Décision 2025-1169 QPC - 03 octobre 2025 - M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7304 Décision 2025-314 L - 02 octobre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7305 Décision 2025-1170 QPC - 09 octobre 2025 - Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7306 Décision 2025-1171 QPC - 10 octobre 2025 - Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7307 Décision 2025-1172 QPC - 16 octobre 2025 - M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7308 Décision 2025-1173 QPC - 07 novembre 2025 - M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7309 Décision 2025-164 ORGA - 09 octobre 2025 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-731 Décision 75-63 DC - 28 janvier 1976 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7310 Décision 2025-315 L - 09 octobre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7311 Décision 2025-316 L - 06 novembre 2025 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7312 Décision 2025-6568 AN - 10 octobre 2025 - A.N., Ardennes, 1re circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7313 Décision 2025-6569 AN - 10 octobre 2025 - A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7314 Décision 2025-6570 AN - 10 octobre 2025 - A.N., Isère, 1re circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7315 Décision 2025-897 DC - 06 novembre 2025 - Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052555282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7316 Décision 2025-1174 QPC - 28 novembre 2025 - Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053000368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7317 Décision 2025-1175 QPC - 05 décembre 2025 - M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053000369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7318 Décision 2025-1176 QPC - 05 décembre 2025 - Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053000370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7319 Décision 2025-1177 QPC - 05 décembre 2025 - M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053000371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-732 Décision 76-65 DC - 14 juin 1976 - Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7320 Décision 2025-896 DC - 20 novembre 2025 - Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053000372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7321 Décision 2025-1178 QPC - 12 décembre 2025 - Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053378291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7322 Décision 2025-6561 R AN - 12 décembre 2025 - A.N., Ain, 3e circ. - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053378292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7323 Décision 2025-6572 AN - 12 décembre 2025 - A.N., Jura, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053378293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7324 Décision 2025-6573 AN - 12 décembre 2025 - A.N., Jura, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053378294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7325 Décision 2025-6574 AN - 12 décembre 2025 - A.N., Français établis hors de France (5e circ.), Mme Johana MAUREL - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053378295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7326 Décision 2025-898 DC - 30 décembre 2025 - Loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053378296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7327 Décision 2025-899 DC - 30 décembre 2025 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053378297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7328 Décision 2025-1179 QPC - 30 janvier 2026 - Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053443107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7329 Décision 2025-1180 QPC - 06 février 2026 - Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053623676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-733 Décision 76-66 DC - 06 juillet 1976 - Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7330 Décision 2025-1181 QPC - 06 février 2026 - Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053623677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7331 Décision 2025-1182 QPC - 20 février 2026 - Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour - Rejet qpc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053623678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7332 Décision 2026-317 L - 12 février 2026 - Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053623679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7333 Décision 2026-900 DC - 18 février 2026 - Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053623680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7334 Décision 2026-901 DC - 19 février 2026 - Loi de finances pour 2026 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053623681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7335 Décision 2025-1183 QPC - 06 mars 2026 - M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053678975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7336 Décision 2025-1184 QPC - 06 mars 2026 - Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053678976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7337 Décision 2025-1185 QPC - 13 mars 2026 - M. Mostafa B. [Peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053678977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7338 Décision 2025-1186 QPC - 19 mars 2026 - Société civile immobilière de la Barge rousse [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053915381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7339 Décision 2025-1187 QPC - 20 mars 2026 - Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053915382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-734 Décision 76-68 DC - 15 juillet 1976 - Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7340 Décision 2025-6571 AN - 03 avril 2026 - A.N., Français établis hors de France, (5e circ.), M. Thomas BRANT - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053915383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7341 Décision 2026-1188 QPC - 27 mars 2026 - M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] - Non conformité de date à date - non conformité qpc — — Non conformité de date à date - non conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053915384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7342 Décision 2026-1189 QPC - 27 mars 2026 - Société Carrefour et autres [Assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053915385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7343 Décision 2026-1190 QPC - 10 avril 2026 - Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] - Non conformité de date à date - conformité qpc — — Non conformité de date à date - conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000053915386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)