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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 136 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-7074 Décision 2025-877 DC - 10 avril 2025 - Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051484259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7075 Décision 2025-1134 QPC - 29 avril 2025 - Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7076 Décision 2025-1135 QPC - 25 avril 2025 - Consorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7077 Décision 2025-1136 QPC - 30 avril 2025 - M. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue] - Non conformité de date à date qpc — — Non conformité de date à date Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7078 Décision 2025-1137 QPC - 30 avril 2025 - M. Christophe J. [Information du militaire du droit qu’il a de se taire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7079 Décision 2025-1138 QPC - 07 mai 2025 - Société Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-708 Décision 74-22 ORGA - 03 octobre 1974 - Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7080 Décision 2025-878 DC - 24 avril 2025 - Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7081 Décision 2025-879 DC - 29 avril 2025 - Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7082 Décision 2025-880 DC - 07 mai 2025 - Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7083 Décision 2025-881 DC - 07 mai 2025 - Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051585985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7084 Décision 2025-1139 QPC - 16 mai 2025 - Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051680043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7085 Décision 2025-1140 QPC - 23 mai 2025 - Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051680044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7086 Décision 2025-311 L - 15 mai 2025 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051680045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7087 Décision 2025-882 DC - 15 mai 2025 - Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051680046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7088 Décision 2025-883 DC - 15 mai 2025 - Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051680047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7089 Décision 2024-6390 AN - 06 juin 2025 - A.N., Nord, 3e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-709 Décision 75-55 DC - 15 mai 1975 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7090 Décision 2024-6391 AN - 06 juin 2025 - A.N., Jura, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7091 Décision 2024-6392 AN - 06 juin 2025 - A.N., Val-de-Marne, 4e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7092 Décision 2024-6393 AN - 20 juin 2025 - A.N., Maine-et-Loire, 5e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7093 Décision 2024-6394 AN - 20 juin 2025 - A.N., Nouvelle-Calédonie, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7094 Décision 2024-6410 AN - 20 juin 2025 - A.N., Moselle, 6e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7095 Décision 2024-6411 AN - 06 juin 2025 - A.N., Yvelines, 9e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7096 Décision 2024-6412 AN - 06 juin 2025 - A.N., Yvelines, 10e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7097 Décision 2024-6413 AN - 06 juin 2025 - A.N., Val-de-Marne, 9e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7098 Décision 2024-6414 AN - 20 juin 2025 - A.N., Bouches-du-Rhône, 14e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7099 Décision 2024-6417 AN - 20 juin 2025 - A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-71 Décision 58-110/128 AN - 23 avril 1959 - A.N., Guadeloupe (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-710 Décision 75-58 DC - 23 juillet 1975 - Loi organique relative au statut de la magistrature - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7100 Décision 2025-1141 QPC - 06 juin 2025 - M. Yann M. [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7101 Décision 2025-1142 QPC - 13 juin 2025 - Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7102 Décision 2025-312 L - 12 juin 2025 - Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7103 Décision 2025-6429 AN - 06 juin 2025 - A.N., La Réunion, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7104 Décision 2025-6430 AN - 06 juin 2025 - A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7105 Décision 2025-6432 AN - 06 juin 2025 - A.N., Paris, 5e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7106 Décision 2025-6435 AN - 06 juin 2025 - A.N., Aude, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7107 Décision 2025-6436 AN - 20 juin 2025 - A.N., Aude, 3e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7108 Décision 2025-6437 AN - 06 juin 2025 - A.N., Moselle, 5e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7109 Décision 2025-6438 AN - 20 juin 2025 - A.N., Indre-et-Loire, 5e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-711 Décision 74-54 DC - 15 janvier 1975 - Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7110 Décision 2025-6439 AN - 20 juin 2025 - A.N., Maine-et-Loire, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7111 Décision 2025-6440 AN - 20 juin 2025 - A.N., Maine-et-Loire, 2e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7112 Décision 2025-6451 AN - 06 juin 2025 - A.N., Paris, 7e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7113 Décision 2025-6454 AN - 06 juin 2025 - A.N., Finistère, 7e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7114 Décision 2025-6455 AN - 06 juin 2025 - A.N., La Réunion, 7e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7115 Décision 2025-6456 AN - 06 juin 2025 - A.N., Nouvelle-Calédonie, 1re circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7116 Décision 2025-6457 AN - 20 juin 2025 - A.N., Hérault, 9e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7117 Décision 2025-6458 AN - 20 juin 2025 - A.N., Drôme, 4e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7118 Décision 2025-6461 AN - 20 juin 2025 - A.N., Val-d’Oise, 6e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051794769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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