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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 134 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-6985 Décision 2024-6386 AN - 27 septembre 2024 - A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050315778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6986 Décision 2024-6387 AN - 27 septembre 2024 - A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. Seddik KHALFI - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050315779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6987 Décision 2024-6388 AN - 27 septembre 2024 - A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050315780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6988 Décision 2024-6389 AN - 27 septembre 2024 - A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050315781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6989 Décision 2024-1106 QPC - 11 octobre 2024 - Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050388930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-699 Décision 74-26 PDR - 21 avril 1974 - Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6990 Décision 2024-1107 QPC - 11 octobre 2024 - M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050388931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6991 Décision 2024-1108 QPC - 18 octobre 2024 - M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050388932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6992 Décision 2024-1109 QPC - 18 octobre 2024 - Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050388933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6993 Décision 2024-160 ORGA - 15 octobre 2024 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050388934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6994 Décision 2024-309 L - 17 octobre 2024 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050388935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6995 Décision 2024-1104 R QPC - 15 novembre 2024 - M. Bertrand L. - Rejet qpc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6996 Décision 2024-1110 QPC - 31 octobre 2024 - M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6997 Décision 2024-1111 QPC - 15 novembre 2024 - Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6998 Décision 2024-1112 QPC - 22 novembre 2024 - Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6999 Décision 2024-1113 QPC - 22 novembre 2024 - Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7 Décision 58-22 AN - 12 décembre 1958 - A.N., Seine (40ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-70 Décision 58-107/108/109 AN - 27 janvier 1959 - A.N., Algérie (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-700 Décision 74-27 PDR - 21 avril 1974 - Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7000 Décision 2024-1114 QPC - 29 novembre 2024 - M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7001 Décision 2024-6337 R AN - 15 novembre 2024 - A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7002 Décision 2024-6338 R AN - 15 novembre 2024 - A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7003 Décision 2024-872 DC - 14 novembre 2024 - Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050713539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7004 Décision 2024-1115 QPC - 13 décembre 2024 - M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7005 Décision 2024-310 L - 12 décembre 2024 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7006 Décision 2024-6306 AN - 06 décembre 2024 - A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7007 Décision 2024-6314 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Nord (3e circ.), Mme Sophie VILLETTE - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7008 Décision 2024-6316/6359 AN - 06 décembre 2024 - A.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7009 Décision 2024-6319 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-701 Décision 74-28 PDR - 25 avril 1974 - Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7010 Décision 2024-6326 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7011 Décision 2024-6329 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7012 Décision 2024-6332 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Savoie (1re circ.), Mme Typhanie DEGOIS - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7013 Décision 2024-6333 AN - 06 décembre 2024 - A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7014 Décision 2024-6345/6354/6370 QPC AN - 13 décembre 2024 - A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres - Rejet - non lieu à statuer [QPC] an — — Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7015 Décision 2024-6346 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7016 Décision 2024-6366 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Gard (5e circ.), M. Nordine TRIA - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7017 Décision 2024-6372 AN - 06 décembre 2024 - A.N., Val-de-Marne (7e circ.), Mme Fanny RADIC - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7018 Décision 2024-873 DC - 12 décembre 2024 - Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050783548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7019 Décision 2024-1116 QPC - 10 janvier 2025 - Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050975753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-702 Décision 74-30 PDR - 07 mai 1974 - Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7020 Décision 2024-1117/1118 QPC - 17 janvier 2025 - M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051020446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7021 Décision 2024-6315 AN - 17 janvier 2025 - A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051020447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7022 Décision 2024-6350 AN - 17 janvier 2025 - A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051020448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7023 Décision 2024-6356 AN - 17 janvier 2025 - A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051020449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7024 Décision 2024-6358 AN - 17 janvier 2025 - A.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051020450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7025 Décision 2024-1119/1125 QPC - 24 janvier 2025 - Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051185637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7026 Décision 2024-1120 QPC - 24 janvier 2025 - M. Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051185638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7027 Décision 2024-1121 QPC - 14 février 2025 - Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051185639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-7028 Décision 2024-1122 QPC - 14 février 2025 - M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000051185640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)