Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 132 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-6895 Décision 2023-6271 AN - 26 avril 2024 - A.N., Marne, 2e circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495671 Voir
L-CONSTIT-6896 Décision 2023-6273 AN - 26 avril 2024 - A.N., Français établis hors de France, 9e circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495672 Voir
L-CONSTIT-6897 Décision 2023-6287 AN - 26 avril 2024 - A.N., Ariège, 1re circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495673 Voir
L-CONSTIT-6898 Décision 2024-1085 QPC - 25 avril 2024 - Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495674 Voir
L-CONSTIT-6899 Décision 2024-1086 QPC - 25 avril 2024 - Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495675 Voir
L-CONSTIT-69 Décision 58-16/16bis/51/105/106 AN - 16 février 1959 - A.N., Seine (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665025 Voir
L-CONSTIT-690 Décision 73-686/687 AN - 05 juillet 1973 - A.N., Landes (1ère circ.) - Annulation an — — Annulation Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665669 Voir
L-CONSTIT-6900 Décision 2024-1087 QPC - 30 avril 2024 - Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495676 Voir
L-CONSTIT-6901 Décision 2024-14 FNR - 22 avril 2024 - Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Non méconnaissance de la loi organique fnr — — Non méconnaissance de la loi organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495677 Voir
L-CONSTIT-6902 Décision 2024-306 L - 25 avril 2024 - Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495678 Voir
L-CONSTIT-6903 Décision 2024-307 L - 30 avril 2024 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049495679 Voir
L-CONSTIT-6904 Décision 2024-1088 QPC - 17 mai 2024 - Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049582456 Voir
L-CONSTIT-6905 Décision 2024-1089 QPC - 17 mai 2024 - M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049582457 Voir
L-CONSTIT-6906 Décision 2024-865 DC - 07 mai 2024 - Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049582458 Voir
L-CONSTIT-6907 Décision 2024-866 DC - 17 mai 2024 - Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049582459 Voir
L-CONSTIT-6908 Décision 2024-867 DC - 17 mai 2024 - Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049582460 Voir
L-CONSTIT-6909 Décision 2024-868 DC - 17 mai 2024 - Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049582461 Voir
L-CONSTIT-691 Décision 73-688 AN - 21 juin 1973 - A.N., Isère (7ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665670 Voir
L-CONSTIT-6910 Décision 2024-1090 QPC - 28 mai 2024 - M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049631351 Voir
L-CONSTIT-6911 Décision 2024-1091/1092/1093 QPC - 28 mai 2024 - M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049631352 Voir
L-CONSTIT-6912 Décision 2024-159 ORGA - 28 mai 2024 - Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049631353 Voir
L-CONSTIT-6913 Décision 2024-6299 SEN - 30 mai 2024 - SEN, Lot - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049631354 Voir
L-CONSTIT-6914 Décision 2024-1094 QPC - 06 juin 2024 - Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905261 Voir
L-CONSTIT-6915 Décision 2024-1095 QPC - 06 juin 2024 - M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905262 Voir
L-CONSTIT-6916 Décision 2024-1096 QPC - 12 juin 2024 - M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905263 Voir
L-CONSTIT-6917 Décision 2024-1097 QPC - 26 juin 2024 - M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905264 Voir
L-CONSTIT-6918 Décision 2024-1098 QPC - 04 juillet 2024 - M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905265 Voir
L-CONSTIT-6919 Décision 2024-14 LOM - 12 juin 2024 - Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française - Compétence de l'État lom — — Compétence de l'État Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905266 Voir
L-CONSTIT-692 Décision 73-690 AN - 25 octobre 1973 - A.N., Guadeloupe (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665671 Voir
L-CONSTIT-6920 Décision 2024-308 L - 04 juillet 2024 - Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905267 Voir
L-CONSTIT-6921 Décision 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC - 20 juin 2024 - M. Olivier TAOUMI et autres - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905268 Voir
L-CONSTIT-6922 Décision 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC - 26 juin 2024 - M. Frantz GRAVA et autres - Rejet - non lieu à statuer [QPC] elec — — Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905269 Voir
L-CONSTIT-6923 Décision 2024-54/55/56 ELEC - 04 juillet 2024 - M. Jean-Michel ABRAHAM et autres - Non lieu à statuer elec — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905270 Voir
L-CONSTIT-6924 Décision 2024-869 DC - 20 juin 2024 - Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000049905271 Voir
L-CONSTIT-6925 Décision 2024-1099 QPC - 10 juillet 2024 - M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050054594 Voir
L-CONSTIT-6926 Décision 2024-1100 QPC - 10 juillet 2024 - M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050054595 Voir
L-CONSTIT-6927 Décision 2024-870 DC - 10 juillet 2024 - Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Irrecevabilité dc — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050054596 Voir
L-CONSTIT-6928 Décision 2024-871 DC - 24 juillet 2024 - Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Irrecevabilité dc — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050054597 Voir
L-CONSTIT-6929 Décision 2024-58/59 ELEC - 31 juillet 2024 - Mme Mathilde PANOT et autres - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050066565 Voir
L-CONSTIT-693 Décision 73-707 AN - 14 février 1974 - A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665592 Voir
L-CONSTIT-6930 Décision 2024-1101 QPC - 12 septembre 2024 - Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253739 Voir
L-CONSTIT-6931 Décision 2024-1102 QPC - 12 septembre 2024 - Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253740 Voir
L-CONSTIT-6932 Décision 2024-1103 QPC - 19 septembre 2024 - Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253741 Voir
L-CONSTIT-6933 Décision 2024-57 ELEC - 12 septembre 2024 - M. Antoine DA CRUZ - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253742 Voir
L-CONSTIT-6934 Décision 2024-60 ELEC - 12 septembre 2024 - Mme Marine LE PEN - Rejet elec — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253743 Voir
L-CONSTIT-6935 Décision 2024-6288 SEN - 20 septembre 2024 - SEN, Moselle - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253744 Voir
L-CONSTIT-6936 Décision 2024-6289 SEN - 20 septembre 2024 - SEN, Haute-Marne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253745 Voir
L-CONSTIT-6937 Décision 2024-6290 SEN - 20 septembre 2024 - SEN, Loir-et-Cher - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253746 Voir
L-CONSTIT-6938 Décision 2024-6291 SEN - 20 septembre 2024 - SEN, Meuse - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253747 Voir
L-CONSTIT-6939 Décision 2024-6292 SEN - 20 septembre 2024 - SEN, Orne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000050253748 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)