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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 117 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-6219 Décision 2022-195 PDR - 13 avril 2022 - Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045802099 Voir
L-CONSTIT-622 Décision 72-71 L - 29 février 1972 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665620 Voir
L-CONSTIT-6220 Décision 2022-196 PDR - 13 avril 2022 - Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045802100 Voir
L-CONSTIT-6221 Décision 2022-197 PDR - 27 avril 2022 - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045802101 Voir
L-CONSTIT-6222 Décision 2022-989 QPC - 22 avril 2022 - M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045802102 Voir
L-CONSTIT-6223 Décision 2022-990 QPC - 22 avril 2022 - Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045802103 Voir
L-CONSTIT-6224 Décision 2022-991 QPC - 13 mai 2022 - Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045802104 Voir
L-CONSTIT-6225 Décision 2022-992 QPC - 13 mai 2022 - Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045802105 Voir
L-CONSTIT-6226 Décision 2022-993 QPC - 20 mai 2022 - M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045904053 Voir
L-CONSTIT-6227 Décision 2022-994 QPC - 20 mai 2022 - M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045904054 Voir
L-CONSTIT-6228 Décision 2022-995 QPC - 25 mai 2022 - Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045904055 Voir
L-CONSTIT-6229 Décision 2022-996/997 QPC - 03 juin 2022 - M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045904056 Voir
L-CONSTIT-623 Décision 72-72 L - 29 février 1972 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665621 Voir
L-CONSTIT-6230 Décision 2022-998 QPC - 03 juin 2022 - Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045904057 Voir
L-CONSTIT-6231 Décision 2022-1000 QPC - 17 juin 2022 - M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045972835 Voir
L-CONSTIT-6232 Décision 2022-198 PDR - 16 juin 2022 - Observations du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045972836 Voir
L-CONSTIT-6233 Décision 2022-298 L - 02 juin 2022 - Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045972837 Voir
L-CONSTIT-6234 Décision 2022-5735 SEN - 17 juin 2022 - SEN, Français établis hors de France - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045972838 Voir
L-CONSTIT-6235 Décision 2022-999 QPC - 17 juin 2022 - Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045972839 Voir
L-CONSTIT-6236 Décision 2022-1001 QPC - 1er juillet 2022 - Société Lorraine services [Amende fiscale contre les tiers déclarants II] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216457 Voir
L-CONSTIT-6237 Décision 2022-1002 QPC - 08 juillet 2022 - Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216458 Voir
L-CONSTIT-6238 Décision 2022-1003 QPC - 08 juillet 2022 - Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216459 Voir
L-CONSTIT-6239 Décision 2022-1004 QPC - 22 juillet 2022 - Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216460 Voir
L-CONSTIT-624 Décision 72-73 L - 29 février 1972 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665622 Voir
L-CONSTIT-6240 Décision 2022-1005 QPC - 29 juillet 2022 - Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216461 Voir
L-CONSTIT-6241 Décision 2022-1006 QPC - 29 juillet 2022 - Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216462 Voir
L-CONSTIT-6242 Décision 2022-1007 QPC - 05 août 2022 - Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216463 Voir
L-CONSTIT-6243 Décision 2022-1008 QPC - 05 août 2022 - M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216464 Voir
L-CONSTIT-6244 Décision 2022-13 LOM - 28 juillet 2022 - Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française - Compétence de la collectivité lom — — Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216465 Voir
L-CONSTIT-6245 Décision 2022-154 ORGA - 04 août 2022 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216466 Voir
L-CONSTIT-6246 Décision 2022-299 L - 07 juillet 2022 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216467 Voir
L-CONSTIT-6247 Décision 2022-300 L - 28 juillet 2022 - Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216468 Voir
L-CONSTIT-6248 Décision 2022-5736/5749 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216469 Voir
L-CONSTIT-6249 Décision 2022-5737 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216470 Voir
L-CONSTIT-625 Décision 72-74 L - 08 novembre 1972 - Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665623 Voir
L-CONSTIT-6250 Décision 2022-5738 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216471 Voir
L-CONSTIT-6251 Décision 2022-5739 AN - 05 août 2022 - A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216472 Voir
L-CONSTIT-6252 Décision 2022-5740/5833 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216473 Voir
L-CONSTIT-6253 Décision 2022-5741 AN - 05 août 2022 - A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216474 Voir
L-CONSTIT-6254 Décision 2022-5742/5750 AN - 05 août 2022 - A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216475 Voir
L-CONSTIT-6255 Décision 2022-5743 AN - 05 août 2022 - A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216476 Voir
L-CONSTIT-6256 Décision 2022-5744 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216477 Voir
L-CONSTIT-6257 Décision 2022-5745 AN - 05 août 2022 - A.N., Rhône (13ème circ.), M. Frédéric BOINET - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216478 Voir
L-CONSTIT-6258 Décision 2022-5746 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216479 Voir
L-CONSTIT-6259 Décision 2022-5748 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216480 Voir
L-CONSTIT-626 Décision 72-75 L - 21 décembre 1972 - Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmoni - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665624 Voir
L-CONSTIT-6260 Décision 2022-5752 AN - 05 août 2022 - A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216481 Voir
L-CONSTIT-6261 Décision 2022-5753 AN - 05 août 2022 - A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216482 Voir
L-CONSTIT-6262 Décision 2022-5755 AN - 05 août 2022 - A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216483 Voir
L-CONSTIT-6263 Décision 2022-5756 AN - 29 juillet 2022 - A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000046216484 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)