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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 116 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-6174 Décision 2022-176 PDR - 03 février 2022 - Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6175 Décision 2022-177 PDR - 08 février 2022 - Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6176 Décision 2022-178 PDR - 10 février 2022 - Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6177 Décision 2022-179 PDR - 15 février 2022 - Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6178 Décision 2022-180 PDR - 17 février 2022 - Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6179 Décision 2022-181 PDR - 22 février 2022 - Liste du 22 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-618 Décision 71-579 SEN - 23 novembre 1971 - Sénat, Aveyron - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6180 Décision 2022-835 DC - 21 janvier 2022 - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6181 Décision 2021-974 QPC - 25 février 2022 - M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6182 Décision 2021-975 QPC - 25 février 2022 - M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour ass - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6183 Décision 2021-976/977 QPC - 25 février 2022 - M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6184 Décision 2021-978 QPC - 11 mars 2022 - Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6185 Décision 2021-979 QPC - 11 mars 2022 - Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6186 Décision 2021-980 QPC - 11 mars 2022 - Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6187 Décision 2021-981 QPC - 17 mars 2022 - M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6188 Décision 2021-982 QPC - 17 mars 2022 - Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6189 Décision 2021-983 QPC - 17 mars 2022 - M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-619 Décision 72-48 DC - 28 juin 1972 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6190 Décision 2022-152 ORGA - 11 mars 2022 - Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6191 Décision 2022-182 PDR - 24 février 2022 - Liste du 24 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6192 Décision 2022-183 PDR - 1er mars 2022 - Liste du 1er mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6193 Décision 2022-185 PDR - 03 mars 2022 - Liste du 3 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6194 Décision 2022-186 PDR - 07 mars 2022 - Liste du 7 mars 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6195 Décision 2022-187 PDR - 07 mars 2022 - Liste des candidats à l'élection présidentielle pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6196 Décision 2022-189 PDR - 24 mars 2022 - Réclamation présentée par M. André KORNMANN - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6197 Décision 2022-190 PDR - 24 mars 2022 - Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6198 Décision 2022-191 PDR - 24 mars 2022 - Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6199 Décision 2022-192 PDR - 17 mars 2022 - Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-62 Décision 58-65 AN - 27 janvier 1959 - A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-620 Décision 71-46 DC - 20 janvier 1972 - Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6200 Décision 2022-193 PDR - 24 mars 2022 - Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6201 Décision 2022-297 L - 24 février 2022 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6202 Décision 2022-836 DC - 10 mars 2022 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6203 Décision 2022-837 DC - 10 mars 2022 - Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6204 Décision 2022-838 DC - 17 mars 2022 - Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6205 Décision 2022-839 DC - 17 mars 2022 - Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045410381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6206 Décision 2021-5730 SEN - 25 mars 2022 - SEN, Français établis hors de France - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6207 Décision 2021-5731 AN - 25 mars 2022 - AN, Oise, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6208 Décision 2021-5732 AN - 25 mars 2022 - AN, Oise, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6209 Décision 2021-5733 AN - 25 mars 2022 - A.N., Paris, 15ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-621 Décision 72-47 DC - 28 juin 1972 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6210 Décision 2021-5734 AN - 25 mars 2022 - AN, Paris, 15ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6211 Décision 2021-984 QPC - 25 mars 2022 - Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6212 Décision 2022-184/188 PDR - 24 mars 2022 - Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres - Rejet - rejet [QPC] pdr — — Rejet - rejet [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6213 Décision 2022-194 PDR - 07 avril 2022 - Nomination d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6214 Décision 2022-985 QPC - 1er avril 2022 - Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6215 Décision 2022-986 QPC - 1er avril 2022 - Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6216 Décision 2022-987 QPC - 08 avril 2022 - M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6217 Décision 2022-988 QPC - 08 avril 2022 - M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045545225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6218 Décision 2022-153 ORGA - 12 mai 2022 - Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045802098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)