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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 115 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-6129 Décision 2021-5727 AN - 05 novembre 2021 - A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-613 Décision 71-69 L - 1er avril 1971 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6130 Décision 2021-5729 AN - 05 novembre 2021 - A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6131 Décision 2021-826 DC - 21 octobre 2021 - Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6132 Décision 2021-827 DC - 21 octobre 2021 - Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6133 Décision 2021-828 DC - 09 novembre 2021 - Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6134 Décision 2021-944 QPC - 04 novembre 2021 - Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6135 Décision 2021-945 QPC - 04 novembre 2021 - M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6136 Décision 2021-946 QPC - 19 novembre 2021 - Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6137 Décision 2021-947 QPC - 19 novembre 2021 - Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6138 Décision 2021-948 QPC - 24 novembre 2021 - Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6139 Décision 2021-949/950 QPC - 24 novembre 2021 - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer qpc — — Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-614 Décision 71-70 L - 23 avril 1971 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6140 Décision 2021-829 DC - 17 décembre 2021 - Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6141 Décision 2021-830 DC - 17 décembre 2021 - Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6142 Décision 2021-831 DC - 23 décembre 2021 - Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6143 Décision 2021-832 DC - 16 décembre 2021 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6144 Décision 2021-833 DC - 28 décembre 2021 - Loi de finances pour 2022 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6145 Décision 2021-951 QPC - 03 décembre 2021 - M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6146 Décision 2021-952 QPC - 03 décembre 2021 - M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6147 Décision 2021-953 QPC - 03 décembre 2021 - Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6148 Décision 2021-954 QPC - 10 décembre 2021 - Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6149 Décision 2021-955 QPC - 10 décembre 2021 - Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-615 Décision 71-19 ORGA - 15 octobre 1971 - Décision du 15 octobre 1971 nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6150 Décision 2021-956 QPC - 10 décembre 2021 - Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6151 Décision 2021-957 QPC - 17 décembre 2021 - Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6152 Décision 2021-958 QPC - 17 décembre 2021 - M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044888779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6153 Décision 2021-25 DECH - 07 octobre 2021 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale - Non lieu à statuer d — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000047955982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6154 Décision 2021-26 DECH - 23 novembre 2021 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat - Rejet d — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000047955983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6155 Décision 2021-5726/5728 AN - 28 janvier 2022 - A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre - Annulation - Inéligibilité an — — Annulation - Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6156 Décision 2021-834 DC - 20 janvier 2022 - Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6157 Décision 2021-959 QPC - 07 janvier 2022 - M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6158 Décision 2021-960 QPC - 07 janvier 2022 - Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6159 Décision 2021-961 QPC - 14 janvier 2022 - Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] - Conformité - non lieu à statuer qpc — — Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-616 Décision 71-572 SEN - 15 octobre 1971 - Sénat, Aveyron - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6160 Décision 2021-962 QPC - 14 janvier 2022 - Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6161 Décision 2021-963 QPC - 20 janvier 2022 - Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6162 Décision 2021-964 QPC - 20 janvier 2022 - Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6163 Décision 2021-965 QPC - 28 janvier 2022 - Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6164 Décision 2021-966 QPC - 28 janvier 2022 - M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6165 Décision 2021-967/973 QPC - 11 février 2022 - M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6166 Décision 2021-968 QPC - 11 février 2022 - Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6167 Décision 2021-969 QPC - 11 février 2022 - Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6168 Décision 2021-970 QPC - 18 février 2022 - M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6169 Décision 2021-971 QPC - 18 février 2022 - France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] - Non conformité de date à date - réserve qpc — — Non conformité de date à date - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-617 Décision 71-574 SEN - 23 novembre 1971 - Sénat, Ariège - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6170 Décision 2021-972 QPC - 18 février 2022 - Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6171 Décision 2022-151 ORGA - 17 février 2022 - Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6172 Décision 2022-174 PDR - 20 janvier 2022 - Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6173 Décision 2022-175 PDR - 1er février 2022 - Liste du 1er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000045243098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)