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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 114 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-6084 Décision 2021-5705 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Dordogne - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038564 Voir
L-CONSTIT-6085 Décision 2021-5706 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Dordogne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038565 Voir
L-CONSTIT-6086 Décision 2021-5707 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Guyane - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038566 Voir
L-CONSTIT-6087 Décision 2021-5708 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Wallis-et-Futuna - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038567 Voir
L-CONSTIT-6088 Décision 2021-5709 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Wallis-et-Futuna - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038568 Voir
L-CONSTIT-6089 Décision 2021-5710 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Deux-Sèvres - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038569 Voir
L-CONSTIT-609 Décision 71-45 DC - 16 juillet 1971 - Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665604 Voir
L-CONSTIT-6090 Décision 2021-5711 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Hérault - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038570 Voir
L-CONSTIT-6091 Décision 2021-5712 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Doubs - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038571 Voir
L-CONSTIT-6092 Décision 2021-5713 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Saint-Barthélemy - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038572 Voir
L-CONSTIT-6093 Décision 2021-5714 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Cantal - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038573 Voir
L-CONSTIT-6094 Décision 2021-5715 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Saint-Martin - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038574 Voir
L-CONSTIT-6095 Décision 2021-5716 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Aude - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038575 Voir
L-CONSTIT-6096 Décision 2021-5717 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Aude - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038576 Voir
L-CONSTIT-6097 Décision 2021-5718 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Aude - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038577 Voir
L-CONSTIT-6098 Décision 2021-5719 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Haute-Corse - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038578 Voir
L-CONSTIT-6099 Décision 2021-5720 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Aube - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038579 Voir
L-CONSTIT-61 Décision 58-63 AN - 27 janvier 1959 - A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664950 Voir
L-CONSTIT-610 Décision 71-44 DC - 16 juillet 1971 - Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665605 Voir
L-CONSTIT-6100 Décision 2021-5721 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Haute-Vienne - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038580 Voir
L-CONSTIT-6101 Décision 2021-5722 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Saône-et-Loire - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038581 Voir
L-CONSTIT-6102 Décision 2021-5723 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Haute-Garonne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038582 Voir
L-CONSTIT-6103 Décision 2021-5724 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Aisne - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038583 Voir
L-CONSTIT-6104 Décision 2021-823 DC - 13 août 2021 - Loi confortant le respect des principes de la République - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038584 Voir
L-CONSTIT-6105 Décision 2021-824 DC - 05 août 2021 - Loi relative à la gestion de la crise sanitaire - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038585 Voir
L-CONSTIT-6106 Décision 2021-825 DC - 13 août 2021 - Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038586 Voir
L-CONSTIT-6107 Décision 2021-926 QPC - 09 septembre 2021 - M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153813 Voir
L-CONSTIT-6108 Décision 2021-927 QPC - 14 septembre 2021 - Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153814 Voir
L-CONSTIT-6109 Décision 2021-928 QPC - 14 septembre 2021 - Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153815 Voir
L-CONSTIT-611 Décision 71-67 L - 1er avril 1971 - Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665606 Voir
L-CONSTIT-6110 Décision 2021-929/941 QPC - 14 septembre 2021 - Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153816 Voir
L-CONSTIT-6111 Décision 2021-930 QPC - 23 septembre 2021 - M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153817 Voir
L-CONSTIT-6112 Décision 2021-931 QPC - 23 septembre 2021 - Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153818 Voir
L-CONSTIT-6113 Décision 2021-932 QPC - 23 septembre 2021 - Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153819 Voir
L-CONSTIT-6114 Décision 2021-933 QPC - 30 septembre 2021 - Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153820 Voir
L-CONSTIT-6115 Décision 2021-934 QPC - 30 septembre 2021 - M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153821 Voir
L-CONSTIT-6116 Décision 2021-935 QPC - 30 septembre 2021 - M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044153822 Voir
L-CONSTIT-6117 Décision 2021-149 ORGA - 14 octobre 2021 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239152 Voir
L-CONSTIT-6118 Décision 2021-150 ORGA - 21 octobre 2021 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239153 Voir
L-CONSTIT-6119 Décision 2021-43 I - 07 octobre 2021 - Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239154 Voir
L-CONSTIT-612 Décision 71-68 L - 1er avril 1971 - Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665607 Voir
L-CONSTIT-6120 Décision 2021-936 QPC - 07 octobre 2021 - M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239155 Voir
L-CONSTIT-6121 Décision 2021-937 QPC - 07 octobre 2021 - Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239156 Voir
L-CONSTIT-6122 Décision 2021-938 QPC - 15 octobre 2021 - M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239157 Voir
L-CONSTIT-6123 Décision 2021-939 QPC - 15 octobre 2021 - M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239158 Voir
L-CONSTIT-6124 Décision 2021-940 QPC - 15 octobre 2021 - Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239159 Voir
L-CONSTIT-6125 Décision 2021-942 QPC - 21 octobre 2021 - Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239160 Voir
L-CONSTIT-6126 Décision 2021-943 QPC - 21 octobre 2021 - Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044239161 Voir
L-CONSTIT-6127 Décision 2021-296 L - 18 novembre 2021 - Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367757 Voir
L-CONSTIT-6128 Décision 2021-5725 AN - 05 novembre 2021 - AN, Maine-et-Loire, 3ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044367758 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)