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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 113 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-6039 Décision 2021-894 QPC - 09 avril 2021 - M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-604 Décision 70-65 L - 17 décembre 1970 - Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6040 Décision 2021-895/901/902/903 QPC - 09 avril 2021 - M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6041 Décision 2021-896 QPC - 09 avril 2021 - M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6042 Décision 2021-897 QPC - 16 avril 2021 - Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6043 Décision 2021-898 QPC - 16 avril 2021 - Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6044 Décision 2021-899 QPC - 23 avril 2021 - M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6045 Décision 2021-900 QPC - 23 avril 2021 - M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6046 Décision 2021-294 L - 12 mai 2021 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6047 Décision 2021-817 DC - 20 mai 2021 - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6048 Décision 2021-818 DC - 21 mai 2021 - Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6049 Décision 2021-819 DC - 31 mai 2021 - Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-605 Décision 70-66 L - 17 décembre 1970 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6050 Décision 2021-904 QPC - 07 mai 2021 - M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6051 Décision 2021-905 QPC - 07 mai 2021 - Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6052 Décision 2021-906 QPC - 14 mai 2021 - M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6053 Décision 2021-907 QPC - 14 mai 2021 - M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6054 Décision 2021-908 QPC - 26 mai 2021 - Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6055 Décision 2021-909 QPC - 26 mai 2021 - Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6056 Décision 2021-910 QPC - 26 mai 2021 - Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043596395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6057 Décision 2021-911/919 QPC - 04 juin 2021 - M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043677444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6058 Décision 2021-912/913/914 QPC - 04 juin 2021 - M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043677445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6059 Décision 2021-915/916 QPC - 11 juin 2021 - M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043677446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-606 Décision 70-18 ORGA - 09 octobre 1970 - Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6060 Décision 2021-917 QPC - 11 juin 2021 - Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043677447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6061 Décision 2021-295 L - 24 juin 2021 - Nature juridique de dispositions du code de la consommation - Législatif l — — Législatif Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043767295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6062 Décision 2021-820 DC - 1er juillet 2021 - Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043767296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6063 Décision 2021-918 QPC - 18 juin 2021 - M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043767297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6064 Décision 2021-920 QPC - 18 juin 2021 - M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043767298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6065 Décision 2021-921 QPC - 25 juin 2021 - Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043767299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6066 Décision 2021-922 QPC - 25 juin 2021 - M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043767300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6067 Décision 2021-42 I - 08 juillet 2021 - Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité i — — Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043882586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6068 Décision 2021-822 DC - 30 juillet 2021 - Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043882587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6069 Décision 2021-923 QPC - 09 juillet 2021 - M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043882588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-607 Décision 71-42 DC - 18 mai 1971 - Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6070 Décision 2021-924 QPC - 09 juillet 2021 - La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043882589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6071 Décision 2021-925 QPC - 21 juillet 2021 - M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043882590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6072 Décision 2021-821 DC - 29 juillet 2021 - Loi relative à la bioéthique - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043909436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6073 Décision 2021-2 RIP - 06 août 2021 - Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité - Non conformité rip — — Non conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6074 Décision 2021-5695 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Eure - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6075 Décision 2021-5696 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Drôme - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6076 Décision 2021-5697 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Calvados - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6077 Décision 2021-5698 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Var - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6078 Décision 2021-5699 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Var - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6079 Décision 2021-5700 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Somme - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-608 Décision 71-43 DC - 17 juin 1971 - Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6080 Décision 2021-5701 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Corrèze - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6081 Décision 2021-5702 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Corrèze - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6082 Décision 2021-5703 SEN - 09 juillet 2021 - SEN, Hautes-Alpes - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6083 Décision 2021-5704 SEN - 07 juillet 2021 - SEN, Indre - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000044038563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)