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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 112 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-5995 Décision 2020-5687 SEN - 10 décembre 2020 - SEN, Guyane, M. Sylvio LETARD - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042671617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5996 Décision 2020-5691/5694 SEN - 10 décembre 2020 - SEN, Bas-Rhin, M. Jean-Paul LEONHARDT et autre - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042671618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5997 Décision 2020-5692/5693 AN - 11 décembre 2020 - A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042671619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5998 Décision 2020-807 DC - 03 décembre 2020 - Loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042671620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5999 Décision 2020-809 DC - 10 décembre 2020 - Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042671621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6 Décision 58-21 AN - 12 décembre 1958 - A.N., Allier (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-60 Décision 58-61/82 AN - 27 janvier 1959 - A.N., Haute-Garonne (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-600 Décision 70-61 L - 23 février 1970 - Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6000 Décision 2020-869 QPC - 04 décembre 2020 - M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042671622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6001 Décision 2020-870 QPC - 04 décembre 2020 - Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042671623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6002 Décision 2020-289 L - 21 décembre 2020 - Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6003 Décision 2020-810 DC - 21 décembre 2020 - Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6004 Décision 2020-811 DC - 21 décembre 2020 - Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6005 Décision 2020-813 DC - 28 décembre 2020 - Loi de finances pour 2021 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6006 Décision 2020-812 DC - 14 janvier 2021 - Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Conformité - réserve - déclassement organique dc — — Conformité - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6007 Décision 2020-871 QPC - 15 janvier 2021 - Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6008 Décision 2020-872 QPC - 15 janvier 2021 - M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6009 Décision 2020-873 QPC - 15 janvier 2021 - M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-601 Décision 70-62 L - 21 mai 1970 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6010 Décision 2020-874/875/876/877 QPC - 21 janvier 2021 - M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6011 Décision 2020-878/879 QPC - 29 janvier 2021 - M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6012 Décision 2020-880 QPC - 29 janvier 2021 - M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043096405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6013 Décision 2020-5683 SEN - 05 mars 2021 - SEN, Charente, M. Jérôme ROYER - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6014 Décision 2020-5684/5686 SEN - 26 février 2021 - SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6015 Décision 2020-5685/5689 SEN - 05 mars 2021 - SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6016 Décision 2020-5688 SEN - 26 février 2021 - SEN, Ain, M. Daniel PAPET - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6017 Décision 2020-5690 SEN - 05 mars 2021 - SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6018 Décision 2020-881 QPC - 05 février 2021 - Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6019 Décision 2020-882 QPC - 05 février 2021 - Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-602 Décision 70-63 L - 09 juillet 1970 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6020 Décision 2020-883 QPC - 12 février 2021 - Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6021 Décision 2020-884 QPC - 12 février 2021 - M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6022 Décision 2020-885 QPC - 26 février 2021 - Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6023 Décision 2020-886 QPC - 04 mars 2021 - M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6024 Décision 2020-887 QPC - 05 mars 2021 - Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6025 Décision 2021-290 L - 11 février 2021 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6026 Décision 2021-291 L - 11 février 2021 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043231519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6027 Décision 2020-888 QPC - 12 mars 2021 - Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6028 Décision 2020-889 QPC - 12 mars 2021 - M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6029 Décision 2020-890 QPC - 19 mars 2021 - Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-603 Décision 70-64 L - 13 novembre 1970 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6030 Décision 2021-7 LP - 1er avril 2021 - Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie - Non conformité partielle - réserve lp — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6031 Décision 2021-814 DC - 1er avril 2021 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6032 Décision 2021-815 DC - 25 mars 2021 - Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Conformité - déclassement organique dc — — Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6033 Décision 2021-891 QPC - 19 mars 2021 - Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6034 Décision 2021-892 QPC - 26 mars 2021 - Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6035 Décision 2021-893 QPC - 26 mars 2021 - M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043339187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6036 Décision 2021-292 L - 15 avril 2021 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6037 Décision 2021-293 L - 15 avril 2021 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-6038 Décision 2021-816 DC - 15 avril 2021 - Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000043482413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)