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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 111 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-595 Décision 69-38 DC - 15 janvier 1970 - Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5950 Décision 2020-800 DC - 11 mai 2020 - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041869436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5951 Décision 2020-835 QPC - 30 avril 2020 - M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041869437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5952 Décision 2020-836 QPC - 30 avril 2020 - M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041869438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5953 Décision 2020-837 QPC - 07 mai 2020 - Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041869439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5954 Décision 2020-838/839 QPC - 07 mai 2020 - M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041869440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5955 Décision 2020-840 QPC - 20 mai 2020 - M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042007051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5956 Décision 2020-841 QPC - 20 mai 2020 - La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042007052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5957 Décision 2020-842 QPC - 28 mai 2020 - M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042007053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5958 Décision 2020-843 QPC - 28 mai 2020 - Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] - Non conformité de date à date qpc — — Non conformité de date à date Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042007054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5959 Décision 2019-1-9 RIP - 18 juin 2020 - Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris rip — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042053929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-596 Décision 70-40 DC - 09 juillet 1970 - Loi organique relative au statut des magistrats - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5960 Décision 2020-801 DC - 18 juin 2020 - Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042053930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5961 Décision 2020-844 QPC - 19 juin 2020 - M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042053931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5962 Décision 2020-845 QPC - 19 juin 2020 - M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042053932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5963 Décision 2020-846/847/848 QPC - 26 juin 2020 - M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042053933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5964 Décision 2020-849 QPC - 17 juin 2020 - M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042053934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5965 Décision 2020-850 QPC - 17 juin 2020 - Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042053935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5966 Décision 2020-286 L - 02 juillet 2020 - Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042112101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5967 Décision 2020-803 DC - 09 juillet 2020 - Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042112102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5968 Décision 2020-851/852 QPC - 03 juillet 2020 - M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042112103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5969 Décision 2020-802 DC - 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042230893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-597 Décision 70-41 DC - 30 décembre 1970 - Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5970 Décision 2020-804 DC - 07 août 2020 - Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042230894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5971 Décision 2020-805 DC - 07 août 2020 - Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042230895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5972 Décision 2020-806 DC - 07 août 2020 - Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042230896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5973 Décision 2020-853 QPC - 31 juillet 2020 - M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042230897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5974 Décision 2020-854 QPC - 31 juillet 2020 - Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042230898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5975 Décision 2020-147 ORGA - 17 septembre 2020 - Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042397482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5976 Décision 2020-287 L - 17 septembre 2020 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042397483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5977 Décision 2020-288 L - 17 septembre 2020 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042397485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5978 Décision 2020-29 ELEC - 17 septembre 2020 - Requête de M. Stéphane Hauchemaille - Rejet - non lieu à statuer [QPC] elec — — Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042397486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5979 Décision 2020-855 QPC - 09 septembre 2020 - Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042397487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-598 Décision 70-59 L - 23 février 1970 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5980 Décision 2020-856 QPC - 18 septembre 2020 - Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042397489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5981 Décision 2020-857 QPC - 02 octobre 2020 - Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042397490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5982 Décision 2020-858/859 QPC - 02 octobre 2020 - M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042397491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5983 Décision 2020-148 ORGA - 14 octobre 2020 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042524731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5984 Décision 2020-808 DC - 13 novembre 2020 - Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042524732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5985 Décision 2020-860 QPC - 15 octobre 2020 - Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042524733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5986 Décision 2020-861 QPC - 15 octobre 2020 - Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042524734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5987 Décision 2020-862 QPC - 15 octobre 2020 - Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042524735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5988 Décision 2020-863 QPC - 13 novembre 2020 - Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042524736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5989 Décision 2020-864 QPC - 13 novembre 2020 - Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042524737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-599 Décision 70-60 L - 23 février 1970 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5990 Décision 2020-865 QPC - 19 novembre 2020 - Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042579633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5991 Décision 2020-866 QPC - 19 novembre 2020 - Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042579634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5992 Décision 2020-867 QPC - 27 novembre 2020 - M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042579635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5993 Décision 2020-868 QPC - 27 novembre 2020 - M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042579636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5994 Décision 2020-5684 SEN/ QPC - 11 décembre 2020 - SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN - Rejet qpc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000042671616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)