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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 110 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-5904 Décision 2019-805 QPC - 27 septembre 2019 - Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5905 Décision 2019-806 QPC - 04 octobre 2019 - M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5906 Décision 2019-807 QPC - 04 octobre 2019 - M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5907 Décision 2019-808 QPC - 11 octobre 2019 - Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5908 Décision 2019-809 QPC - 11 octobre 2019 - Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5909 Décision 2019-145 ORGA - 07 novembre 2019 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039351742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-591 Décision 70-567 AN - 17 décembre 1970 - A.N., Territoire des Comores - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5910 Décision 2019-282 L - 07 novembre 2019 - Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039351743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5911 Décision 2019-810 QPC - 25 octobre 2019 - Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039351744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5912 Décision 2019-811 QPC - 25 octobre 2019 - Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039351745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5913 Décision 2019-2 AUTR-divers - 24 octobre 2019 - Demande de M. Jean LASSALLE et autres - Non lieu à statuer autr — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039423618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5914 Décision 2019-791 DC - 07 novembre 2019 - Loi relative à l'énergie et au climat - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039423619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5915 Décision 2019-812 QPC - 15 novembre 2019 - M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039423620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5916 Décision 2019-813 QPC - 15 novembre 2019 - M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039423621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5917 Décision 2019-814 QPC - 22 novembre 2019 - Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039423622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5918 Décision 2019-792 DC - 28 novembre 2019 - Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039454484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5919 Décision 2019-793 DC - 28 novembre 2019 - Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039454485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-592 Décision 70-568/569 AN - 13 novembre 1970 - A.N., Gironde (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5920 Décision 2019-811R QPC - 28 novembre 2019 - Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rejet qpc — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039454486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5921 Décision 2019-815 QPC - 29 novembre 2019 - Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039454487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5922 Décision 2019-816 QPC - 29 novembre 2019 - Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] - Non conformité partielle - réserve qpc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039454488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5923 Décision 2019-146 ORGA - 05 décembre 2019 - Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039649142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5924 Décision 2019-817 QPC - 06 décembre 2019 - Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039649143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5925 Décision 2019-818 QPC - 06 décembre 2019 - Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039649144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5926 Décision 2019-283 L - 28 novembre 2019 - Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039795178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5927 Décision 2019-794 DC - 20 décembre 2019 - Loi d'orientation des mobilités - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039795179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5928 Décision 2019-795 DC - 20 décembre 2019 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039795180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5929 Décision 2019-796 DC - 27 décembre 2019 - Loi de finances pour 2020 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039795181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-593 Décision 70-570 AN - 13 novembre 1970 - A.N., Gironde (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5930 Décision 2019-819 QPC - 07 janvier 2020 - Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039795182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5931 Décision 2019-820 QPC - 17 janvier 2020 - Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041569879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5932 Décision 2019-821 QPC - 24 janvier 2020 - Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041569880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5933 Décision 2019-822 QPC - 24 janvier 2020 - M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041569881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5934 Décision 2019-823 QPC - 31 janvier 2020 - Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041569882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5935 Décision 2019-824 QPC - 31 janvier 2020 - M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041569883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5936 Décision 2019-825 QPC - 07 février 2020 - Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041569884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5937 Décision 2019-826 QPC - 07 février 2020 - M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041569885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5938 Décision 2020-284 L - 06 février 2020 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041569886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5939 Décision 2019-827 QPC - 28 février 2020 - M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041749143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-594 Décision 70-39 DC - 19 juin 1970 - Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décis - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5940 Décision 2019-828/829 QPC - 28 février 2020 - M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041749144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5941 Décision 2019-830 QPC - 12 mars 2020 - Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041749145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5942 Décision 2019-831 QPC - 12 mars 2020 - M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041749146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5943 Décision 2019-1-8 RIP - 26 mars 2020 - Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris rip — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041775793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5944 Décision 2020-285 L - 26 mars 2020 - Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041775794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5945 Décision 2020-797 DC - 26 mars 2020 - Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041775795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5946 Décision 2020-798 DC - 26 mars 2020 - Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur intern - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041775796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5947 Décision 2020-799 DC - 26 mars 2020 - Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041775797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5948 Décision 2019-832/833 QPC - 03 avril 2020 - M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041803799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5949 Décision 2020-834 QPC - 03 avril 2020 - Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000041803800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)