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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 109 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-586 Décision 69-14 PDR-candidat - 15 mai 1969 - Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5860 Décision 2019-781 QPC - 10 mai 2019 - M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5861 Décision 2019-781 DC - 16 mai 2019 - Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5862 Décision 2019-782 DC - 06 juin 2019 - Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5863 Décision 2019-782 QPC - 17 mai 2019 - Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5864 Décision 2019-783 QPC - 17 mai 2019 - M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5865 Décision 2019-784 QPC - 24 mai 2019 - Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5866 Décision 2019-785 QPC - 24 mai 2019 - M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5867 Décision 2019-786 QPC - 24 mai 2019 - Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5868 Décision 2019-787 QPC - 07 juin 2019 - M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5869 Décision 2019-788 QPC - 07 juin 2019 - Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038602055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-587 Décision 69-18 PDR - 17 mai 1969 - Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5870 Décision 2019-1 RIP - 09 mai 2019 - Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris - Conformité rip — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038657449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5871 Décision 2019-789 QPC - 14 juin 2019 - Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038657450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5872 Décision 2019-790 QPC - 14 juin 2019 - Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] - Non lieu à statuer qpc — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038657451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5873 Décision 2019-783 DC - 27 juin 2019 - Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5874 Décision 2019-784 DC - 27 juin 2019 - Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5875 Décision 2019-785 DC - 04 juillet 2019 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5876 Décision 2019-791 QPC - 21 juin 2019 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5877 Décision 2019-792 QPC - 21 juin 2019 - Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5878 Décision 2019-793 QPC - 28 juin 2019 - Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5879 Décision 2019-794 QPC - 28 juin 2019 - Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-588 Décision 69-16 PDR - 17 mai 1969 - Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5880 Décision 2019-795 QPC - 05 juillet 2019 - Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5881 Décision 2019-796 QPC - 05 juillet 2019 - Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038755910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5882 Décision 2019-278 L - 11 juillet 2019 - Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5883 Décision 2019-786 DC - 11 juillet 2019 - Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5884 Décision 2019-787 DC - 25 juillet 2019 - Loi pour une école de la confiance - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5885 Décision 2019-788 DC - 25 juillet 2019 - Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5886 Décision 2019-789 DC - 25 juillet 2019 - Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5887 Décision 2019-790 DC - 1er août 2019 - Loi de transformation de la fonction publique - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5888 Décision 2019-797 QPC - 26 juillet 2019 - Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5889 Décision 2019-798 QPC - 26 juillet 2019 - M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-589 Décision 69-17 PDR - 17 mai 1969 - Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le "Centre d'études et de recherches expérimentales" contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5890 Décision 2019-799/800 QPC - 06 septembre 2019 - Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039096022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5891 Décision 2019-173 PDR - 11 juillet 2019 - Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039118217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5892 Décision 2019-24 DECH - 11 juillet 2019 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer d — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039118218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5893 Décision 2019-144 ORGA - 25 juillet 2019 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5894 Décision 2019-279 L - 15 octobre 2019 - Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5895 Décision 2019-280 L - 15 octobre 2019 - Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5896 Décision 2019-281 L - 15 octobre 2019 - Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5897 Décision 2019-5680 AN - 26 septembre 2019 - A.N., Essonne, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5898 Décision 2019-5681 AN - 26 septembre 2019 - A.N., Essonne, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5899 Décision 2019-5682 AN - 26 septembre 2019 - M. Raoul-François MESTRE - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-59 Décision 58-60 AN - 06 février 1959 - A.N., Ariège (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-590 Décision 69-37 DC - 20 novembre 1969 - Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5900 Décision 2019-801 QPC - 20 septembre 2019 - M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5901 Décision 2019-802 QPC - 20 septembre 2019 - M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5902 Décision 2019-803 QPC - 27 septembre 2019 - Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5903 Décision 2019-804 QPC - 27 septembre 2019 - Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000039250239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)