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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 108 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-5814 Décision 2018-753 QPC - 14 décembre 2018 - M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5815 Décision 2018-754 QPC - 14 décembre 2018 - Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5816 Décision 2018-771 DC - 25 octobre 2018 - Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5817 Décision 2018-772 DC - 15 novembre 2018 - Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5818 Décision 2018-775 DC - 10 décembre 2018 - Loi de finances rectificative pour 2018 - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5819 Décision 2018-773 DC - 20 décembre 2018 - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-582 Décision 69-57 L - 24 octobre 1969 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique. - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5820 Décision 2018-774 DC - 20 décembre 2018 - Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5821 Décision 2018-776 DC - 21 décembre 2018 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5822 Décision 2018-777 DC - 28 décembre 2018 - Loi de finances pour 2019 - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5823 Décision 2018-755 QPC - 15 janvier 2019 - M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5824 Décision 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R AN - 21 février 2019 - Rectifications d’erreurs matérielles - Rectification d'erreur matérielle an — — Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5825 Décision 2017-5263/5264 R SEN - 21 février 2019 - Rectification d'erreur matérielle - Rectification d'erreur matérielle sen — — Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5826 Décision 2018-5670 AN - 1er février 2019 - A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5827 Décision 2018-5671 AN - 1er février 2019 - A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5828 Décision 2018-5674 AN - 1er février 2019 - A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5829 Décision 2018-5675 AN - 1er février 2019 - A.N., Guyane, 2ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-583 Décision 69-58 L - 24 octobre 1969 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5830 Décision 2018-5676 AN - 1er février 2019 - A.N., Guyane, 2ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5831 Décision 2018-5677 AN - 1er février 2019 - A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5832 Décision 2018-5678 AN - 1er février 2019 - A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5833 Décision 2018-5679 AN - 1er février 2019 - A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5834 Décision 2018-756 QPC - 17 janvier 2019 - M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5835 Décision 2018-757 QPC - 25 janvier 2019 - Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5836 Décision 2018-758/759/760 QPC - 31 janvier 2019 - M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5837 Décision 2018-761 QPC - 1er février 2019 - Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5838 Décision 2018-762 QPC - 08 février 2019 - M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5839 Décision 2018-763 QPC - 08 février 2019 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-584 Décision 69-12 PDR - 28 avril 1969 - Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5840 Décision 2018-764 QPC - 15 février 2019 - M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5841 Décision 2018-765 QPC - 15 février 2019 - M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5842 Décision 2018-766 QPC - 22 février 2019 - Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5843 Décision 2018-767 QPC - 22 février 2019 - Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5844 Décision 2018-768 QPC - 21 mars 2019 - M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5845 Décision 2019-28 ELEC - 21 février 2019 - Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 elec — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5846 Décision 2019-769 QPC - 22 mars 2019 - Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5847 Décision 2019-770 QPC - 29 mars 2019 - M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5848 Décision 2019-771 QPC - 29 mars 2019 - Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5849 Décision 2019-772 QPC - 05 avril 2019 - M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-585 Décision 69-13 PDR-candidat - 15 mai 1969 - Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5850 Décision 2019-773 QPC - 05 avril 2019 - Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5851 Décision 2019-774 QPC - 12 avril 2019 - Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] - Non conformité partielle qpc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5852 Décision 2019-775 QPC - 12 avril 2019 - M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5853 Décision 2019-776 QPC - 19 avril 2019 - Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5854 Décision 2019-777 QPC - 19 avril 2019 - M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5855 Décision 2019-778 DC - 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5856 Décision 2019-778 QPC - 10 mai 2019 - Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5857 Décision 2019-779 DC - 21 mars 2019 - Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5858 Décision 2019-779/780 QPC - 10 mai 2019 - M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5859 Décision 2019-780 DC - 04 avril 2019 - Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038472173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)