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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 107 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-577 Décision 69-52 L - 27 février 1969 - Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5770 Décision 2018-5666 SEN - 05 octobre 2018 - SEN, Pyrénées-Atlantiques - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5771 Décision 2018-5668 SEN - 19 octobre 2018 - SEN, Vienne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5772 Décision 2018-5669 AN - 05 octobre 2018 - A.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5773 Décision 2018-734 QPC - 27 septembre 2018 - Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5774 Décision 2018-735 QPC - 27 septembre 2018 - M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5775 Décision 2018-736 QPC - 05 octobre 2018 - Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5776 Décision 2018-737 QPC - 05 octobre 2018 - M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5777 Décision 2018-738 QPC - 11 octobre 2018 - M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5778 Décision 2018-739 QPC - 12 octobre 2018 - Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire qpc — — Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5779 Décision 2018-740 QPC - 19 octobre 2018 - Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-578 Décision 69-53 L - 27 février 1969 - Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5780 Décision 2018-741 QPC - 19 octobre 2018 - M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5781 Décision 2018-742 QPC - 26 octobre 2018 - M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5782 Décision 2018-743 QPC - 26 octobre 2018 - Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5783 Décision 2018-276 L - 15 novembre 2018 - Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5784 Décision 2018-277 L - 22 novembre 2018 - Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5785 Décision 2018-40 I - 29 novembre 2018 - Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité i — — Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5786 Décision 2018-5620 SEN - 26 octobre 2018 - SEN, Français établis hors de France - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5787 Décision 2018-5624 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Paris - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5788 Décision 2018-5628 SEN - 23 novembre 2018 - SEN, MARTINIQUE - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5789 Décision 2018-5629 SEN - 23 novembre 2018 - SEN, Martinique - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-579 Décision 69-54 L - 10 juin 1969 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5790 Décision 2018-5640 SEN - 23 novembre 2018 - SEN, Lozère - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5791 Décision 2018-5641 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Lozère - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5792 Décision 2018-5642 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Pyrénées-Orientales - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5793 Décision 2018-5646 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Essonne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5794 Décision 2018-5649 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Meurthe-et-Moselle - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5795 Décision 2018-5650 SEN - 23 novembre 2018 - SEN, Loiret - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5796 Décision 2018-5652 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Nouvelle-Calédonie - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5797 Décision 2018-5653 SEN - 23 novembre 2018 - SEN, Hautes-Pyrénées - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5798 Décision 2018-5656 SEN - 23 novembre 2018 - SEN, Haute-Marne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5799 Décision 2018-5657 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Mayenne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-58 Décision 58-57 AN - 20 janvier 1959 - A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-580 Décision 69-55 L - 26 juin 1969 - Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5800 Décision 2018-5659 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Seine-et-Marne - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5801 Décision 2018-5661 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Guadeloupe - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5802 Décision 2018-5663 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, Yvelines - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5803 Décision 2018-5665 SEN - 16 novembre 2018 - SEN, La Réunion - Inéligibilité sen — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5804 Décision 2018-5672 AN - 23 novembre 2018 - A.N., Mayotte, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5805 Décision 2018-5673 AN - 23 novembre 2018 - A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5806 Décision 2018-744 QPC - 16 novembre 2018 - Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5807 Décision 2018-745 QPC - 23 novembre 2018 - M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5808 Décision 2018-746 QPC - 23 novembre 2018 - M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5809 Décision 2018-747 QPC - 23 novembre 2018 - M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-581 Décision 69-56 L - 09 juillet 1969 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche. - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5810 Décision 2018-748 QPC - 30 novembre 2018 - Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] - Conformité - réserve qpc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5811 Décision 2018-749 QPC - 30 novembre 2018 - Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5812 Décision 2018-750/751 QPC - 07 décembre 2018 - Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
L-CONSTIT-5813 Décision 2018-752 QPC - 07 décembre 2018 - Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000038016814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)