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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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7423 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 105 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-568 Décision 69-15 PDR-liste - 17 mai 1969 - Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665491 Voir
L-CONSTIT-5680 Décision 2018-5618 AN - 06 juillet 2018 - A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434554 Voir
L-CONSTIT-5681 Décision 2018-5619 AN - 07 septembre 2018 - A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434555 Voir
L-CONSTIT-5682 Décision 2018-5623 AN - 27 juillet 2018 - A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434556 Voir
L-CONSTIT-5683 Décision 2018-5654 SEN - 27 juillet 2018 - SEN, Hautes-Pyrénées - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434557 Voir
L-CONSTIT-5684 Décision 2018-5662 AN - 21 septembre 2018 - A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434558 Voir
L-CONSTIT-5685 Décision 2018-5667 SEN - 27 juillet 2018 - SEN, Nord - Non lieu à prononcer l'inéligibilité sen — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434559 Voir
L-CONSTIT-5686 Décision 2018-717/718 QPC - 06 juillet 2018 - M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] - Non conformité partielle - effet différé - réserve qpc — — Non conformité partielle - effet différé - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434560 Voir
L-CONSTIT-5687 Décision 2018-719 QPC - 13 juillet 2018 - Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434561 Voir
L-CONSTIT-5688 Décision 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC - 13 juillet 2018 - Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] - Non conformité totale qpc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434562 Voir
L-CONSTIT-5689 Décision 2018-727 QPC - 13 juillet 2018 - Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434563 Voir
L-CONSTIT-569 Décision 69-19 PDR-liste - 21 mai 1969 - Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République - Rejet pdr — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665492 Voir
L-CONSTIT-5690 Décision 2018-728 QPC - 13 juillet 2018 - Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434564 Voir
L-CONSTIT-5691 Décision 2018-729 QPC - 07 septembre 2018 - Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434565 Voir
L-CONSTIT-5692 Décision 2018-730 QPC - 14 septembre 2018 - M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] - Non conformité totale - effet différé qpc — — Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434566 Voir
L-CONSTIT-5693 Décision 2018-731 QPC - 14 septembre 2018 - Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434567 Voir
L-CONSTIT-5694 Décision 2018-732 QPC - 21 septembre 2018 - Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] - Conformité qpc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434568 Voir
L-CONSTIT-5695 Décision 2018-733 QPC - 21 septembre 2018 - Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] - Non conformité partielle - effet différé qpc — — Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434569 Voir
L-CONSTIT-5696 Décision 2018-767 DC - 05 juillet 2018 - Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434570 Voir
L-CONSTIT-5697 Décision 2018-768 DC - 26 juillet 2018 - Loi relative à la protection du secret des affaires - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434571 Voir
L-CONSTIT-5698 Décision 2018-769 DC - 04 septembre 2018 - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434572 Voir
L-CONSTIT-5699 Décision 2018-770 DC - 06 septembre 2018 - Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Non conformité partielle - réserve dc — — Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037434573 Voir
L-CONSTIT-57 Décision 58-56 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017664946 Voir
L-CONSTIT-570 Décision 69-20 PDR - 03 juin 1969 - Déclaration du 3 juin 1969 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665493 Voir
L-CONSTIT-5700 Décision 2017-5273 AN - 27 juillet 2018 - A.N., La Réunion, 6ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037441034 Voir
L-CONSTIT-5701 Décision 2017-5270 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Charente-Maritime, 5ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554708 Voir
L-CONSTIT-5702 Décision 2017-5281 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Essonne, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554709 Voir
L-CONSTIT-5703 Décision 2017-5286 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Yvelines, 11ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554710 Voir
L-CONSTIT-5704 Décision 2017-5289 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Paris, 6ème circ. - Non lieu à statuer an — — Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554711 Voir
L-CONSTIT-5705 Décision 2017-5315 AN - 05 octobre 2018 - A.N., Haute-Corse, 2ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554712 Voir
L-CONSTIT-5706 Décision 2017-5319 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Essonne, 8ème circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554713 Voir
L-CONSTIT-5707 Décision 2017-5326 AN - 05 octobre 2018 - A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. - Non lieu à prononcer l'inéligibilité an — — Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554714 Voir
L-CONSTIT-5708 Décision 2017-5330 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Paris, 9ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554715 Voir
L-CONSTIT-5709 Décision 2017-5341 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Haut-Rhin, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554716 Voir
L-CONSTIT-571 Décision 69-21 PDR-candidat - 05 juin 1969 - Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665494 Voir
L-CONSTIT-5710 Décision 2017-5342 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Haute-Savoie, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554717 Voir
L-CONSTIT-5711 Décision 2017-5343 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Essonne, 5ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554718 Voir
L-CONSTIT-5712 Décision 2017-5364 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Ille-et-Vilaine, 8ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554720 Voir
L-CONSTIT-5713 Décision 2017-5368 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Pas-de-Calais, 5ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554721 Voir
L-CONSTIT-5714 Décision 2017-5377 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Côte-d'Or, 4ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554722 Voir
L-CONSTIT-5715 Décision 2017-5378 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Pas-de-Calais, 9ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554723 Voir
L-CONSTIT-5716 Décision 2017-5380 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Sarthe, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554724 Voir
L-CONSTIT-5717 Décision 2017-5383 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Jura, 2ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554725 Voir
L-CONSTIT-5718 Décision 2017-5391 AN - 27 septembre 2018 - A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554726 Voir
L-CONSTIT-5719 Décision 2018-143 ORGA - 25 octobre 2018 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554727 Voir
L-CONSTIT-572 Décision 69-22 PDR - 19 juin 1969 - Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République pdr — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665495 Voir
L-CONSTIT-5720 Décision 2018-1 OF - 06 juillet 2018 - Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales - Inéligibilité - Démission d'office of — — Inéligibilité - Démission d'office Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554728 Voir
L-CONSTIT-5721 Décision 2018-275 L - 11 octobre 2018 - Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554729 Voir
L-CONSTIT-5722 Décision 2018-41 I - 26 septembre 2018 - Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Irrecevabilité i — — Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554730 Voir
L-CONSTIT-5723 Décision 2018-5429 AN - 27 septembre 2018 - AN, Paris, 13ème circ. - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000037554731 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)