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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 10 sur 149
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
L-CONSTIT-1403 Décision 91-1141/1142/1143/1144 AN - 31 juillet 1991 - A.N., Paris (13ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667828 Voir
L-CONSTIT-1404 Décision 90-282 DC - 08 janvier 1991 - Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667829 Voir
L-CONSTIT-1405 Décision 91-292 DC - 23 mai 1991 - Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667830 Voir
L-CONSTIT-1406 Décision 91-295 DC - 23 juillet 1991 - Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667831 Voir
L-CONSTIT-1407 Décision 90-288 DC - 16 janvier 1991 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667832 Voir
L-CONSTIT-1408 Décision 91-289 DC - 11 avril 1991 - Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667833 Voir
L-CONSTIT-1409 Décision 90-283 DC - 08 janvier 1991 - Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667834 Voir
L-CONSTIT-141 Décision 58-89 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665131 Voir
L-CONSTIT-1410 Décision 90-284 DC - 16 janvier 1991 - Loi relative au conseiller du salarié - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667835 Voir
L-CONSTIT-1411 Décision 90-287 DC - 16 janvier 1991 - Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667836 Voir
L-CONSTIT-1412 Décision 91-290 DC - 09 mai 1991 - Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667837 Voir
L-CONSTIT-1413 Décision 91-292 DC - 23 mai 1991 - Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité - réserve dc — — Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000052372161 Voir
L-CONSTIT-1414 Décision 91-1146 AN - 29 janvier 1992 - A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667382 Voir
L-CONSTIT-1415 Décision 92-1147/1148 AN - 29 janvier 1992 - A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) - Inéligibilité an — — Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667383 Voir
L-CONSTIT-1416 Décision 92-308 DC - 09 avril 1992 - Traité sur l'Union européenne - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667384 Voir
L-CONSTIT-1417 Décision 92-312 DC - 02 septembre 1992 - Traité sur l'Union européenne - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667385 Voir
L-CONSTIT-1418 Décision 91-301 DC - 15 janvier 1992 - Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667386 Voir
L-CONSTIT-1419 Décision 92-309 DC - 09 juin 1992 - Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat - Non conformité totale dc — — Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667418 Voir
L-CONSTIT-142 Décision 58-90 AN - 06 février 1959 - A.N., Lozère (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665132 Voir
L-CONSTIT-1420 Décision 92-314 DC - 17 décembre 1992 - Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667419 Voir
L-CONSTIT-1421 Décision 92-305 DC - 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle - déclassement organique dc — — Non conformité partielle - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667420 Voir
L-CONSTIT-1422 Décision 92-306 DC - 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667421 Voir
L-CONSTIT-1423 Décision 92-310 DC - 29 juillet 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667422 Voir
L-CONSTIT-1424 Décision 91-303 DC - 15 janvier 1992 - Loi renforçant la protection des consommateurs - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667423 Voir
L-CONSTIT-1425 Décision 91-304 DC - 15 janvier 1992 - Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667424 Voir
L-CONSTIT-1426 Décision 92-307 DC - 25 février 1992 - Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Non conformité partielle dc — — Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667425 Voir
L-CONSTIT-1427 Décision 92-311 DC - 29 juillet 1992 - Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - Conformité dc — — Conformité Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667426 Voir
L-CONSTIT-1428 Décision 92-313 DC - 23 septembre 1992 - Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne - Incompétence pour statuer dc — — Incompétence pour statuer Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667460 Voir
L-CONSTIT-1429 Décision 92-20 REF-obs - 06 octobre 1992 - Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992 ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667461 Voir
L-CONSTIT-143 Décision 58-91 AN - 05 janvier 1959 - A.N., Aisne (4ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665133 Voir
L-CONSTIT-1430 Décision 92-168 L - 07 juillet 1992 - Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667462 Voir
L-CONSTIT-1431 Décision 92-169 L - 06 octobre 1992 - Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667463 Voir
L-CONSTIT-1432 Décision 92-170 L - 08 décembre 1992 - Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667464 Voir
L-CONSTIT-1433 Décision 92-171 L - 17 décembre 1992 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667465 Voir
L-CONSTIT-1434 Décision 92-172 L - 29 décembre 1992 - Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. - Partiellement réglementaire l — — Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667466 Voir
L-CONSTIT-1435 Décision 92-173 L - 29 décembre 1992 - Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. - Réglementaire l — — Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667467 Voir
L-CONSTIT-1436 Décision 92-62 ORGA - 06 octobre 1992 - Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667471 Voir
L-CONSTIT-1437 Décision 92-61 ORGA - 28 juillet 1992 - Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel orga — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667509 Voir
L-CONSTIT-1438 Décision 92-15 REF - 28 juillet 1992 - Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667510 Voir
L-CONSTIT-1439 Décision 92-16 REF - 15 septembre 1992 - Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667511 Voir
L-CONSTIT-144 Décision 58-92 AN - 06 janvier 1959 - A.N., Drôme (2ème circ.) - Rejet an — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017665134 Voir
L-CONSTIT-1440 Décision 92-17 REF - 15 septembre 1992 - Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667512 Voir
L-CONSTIT-1441 Décision 92-18 REF - 18 septembre 1992 - Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN - Rejet ref — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667513 Voir
L-CONSTIT-1442 Décision 92-19 REF - 23 septembre 1992 - Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 ref — — — Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667514 Voir
L-CONSTIT-1443 Décision 92-1149 SEN - 05 novembre 1992 - Sénat, Pyrénées-Atlantiques - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667515 Voir
L-CONSTIT-1444 Décision 92-1150 SEN - 08 décembre 1992 - Sénat, Oise - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667516 Voir
L-CONSTIT-1445 Décision 92-1151/1157 SEN - 08 décembre 1992 - Sénat, Moselle - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667517 Voir
L-CONSTIT-1446 Décision 92-1152/1153/1154/1161 SEN - 08 décembre 1992 - Sénat, Nouvelle-Calédonie - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667518 Voir
L-CONSTIT-1447 Décision 92-1155/1158 SEN - 08 décembre 1992 - Sénat, Meurthe-et-Moselle - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667519 Voir
L-CONSTIT-1448 Décision 92-1156 SEN - 05 novembre 1992 - Sénat, Réunion - Rejet sen — — Rejet Constitutionnelle (CONSTIT) CONSTEXT000017667520 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)