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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7868 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-9774 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 12 juin 1945, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283949 Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1944, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283691 Cour de Cassation, section sociale, du 29 octobre 1942, Inédit ARRET — REJET Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9834 Cour de cassation, Chambre civile, du 19 mai 1942, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-203 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 15 juillet 1941, 00-26.836, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10082 Cour de Cassation, Chambre civile, du 19 octobre 1937, Inédit ARRET — REJET Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10081 Cour de Cassation, Chambre civile, du 3 décembre 1934, Inédit ARRET — REJET Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10080 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 19 avril 1932, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9833 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 3 décembre 1930, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9835 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 14 avril 1930, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-89723 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 15 décembre 1920, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007524758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243542 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1918, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3095 Cour de Cassation, Chambre civile, du 20 février 1917, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243541 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1916, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3094 Cour de Cassation, Chambre civile, du 14 novembre 1916, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3093 Cour de Cassation, Chambre civile, du 9 novembre 1915, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9832 Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 3 août 1915, 00-02.378, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3092 Cour de Cassation, Chambre civile, du 2 mars 1915, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-120 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 11 mars 1914, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3091 Cour de Cassation, Chambre civile, du 17 décembre 1913, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3090 Cour de Cassation, Chambre civile, du 5 novembre 1913, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22354 Cour de cassation, Chambre civile, du 18 décembre 1912, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10076 Cour de Cassation, Chambre civile, du 30 juillet 1912, 00-56.226, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3087 Cour de Cassation, Chambre civile, du 21 novembre 1911, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3089 Cour de Cassation, Chambre civile, du 28 février 1910, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243540 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1908, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243539 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1908, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243536 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1908, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243535 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1908, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243534 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1907, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3088 Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1907, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9840 Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 19 février 1907, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3085 Cour de Cassation, Chambre civile, du 2 janvier 1907, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006952752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3084 Cour de Cassation, Chambre civile, du 7 mai 1906, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006952751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243533 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1905, Inédit ARRET — Annulation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3083 Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 mars 1905, Inédit ARRET — CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006952750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-119 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 juillet 1903, Inédit ARRET — ANNULATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006952749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3080 Cour de Cassation, Chambre civile, du 16 juin 1903, Inédit ARRET — ANNULATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006952748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3079 Cour de Cassation, Chambre civile, du 25 juin 1902, Inédit ARRET — ANNULATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006952705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3082 Cour de Cassation, Chambre civile, du 11 juin 1902, Inédit ARRET — ANNULATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006952704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243538 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1902, Inédit ARRET — Annulation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-202 Cour de Cassation, Chambres réunies, du 31 janvier 1901, Inédit ARRET — Annulation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-243537 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 décembre 1900, Inédit ARRET — Annulation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3081 Cour de Cassation, Chambre civile, du 10 décembre 1900, Inédit ARRET — Annulation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006952703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-3086 Cour de Cassation, Chambre civile, du 30 juillet 1900, Inédit ARRET — ANNULATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000006953017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9831 Cour de Cassation, Chambre civile, du 28 avril 1900, 00-49.813, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)