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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7800 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-219856 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219857 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219858 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219859 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219860 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219861 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219862 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219863 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219864 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219865 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219866 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219898 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22719 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007068925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22720 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007068926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22721 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007068927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-233263 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007623562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283595 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007055297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283709 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283999 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284000 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284001 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284002 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284003 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284004 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284019 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284170 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284171 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284172 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284186 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10352 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10353 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10354 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10355 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10356 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10357 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10358 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11941 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219556 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219570 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219572 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221034 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007524762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22717 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007068923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22718 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007068924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-233092 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007623264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9932 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9933 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9934 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9935 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9936 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9937 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)