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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7799 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-284008 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284166 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284167 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284168 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284169 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10610 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11863 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11864 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11865 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153702 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153868 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153869 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153870 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153871 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153872 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153873 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153874 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153875 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153876 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153877 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154131 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154132 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154334 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007075185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154335 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007075180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154336 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007075181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154337 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007075182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154338 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007075183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154339 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007075184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154391 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154392 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154393 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219573 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219574 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219575 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219576 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219577 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219578 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219579 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219580 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219581 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219607 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219608 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219609 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219610 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007520847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219850 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219851 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219852 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219853 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219854 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-219855 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007521348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)