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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7792 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-10244 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10247 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10256 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10259 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10457 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10458 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10474 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-10902 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11763 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11765 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11788 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154145 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154147 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154148 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154149 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221247 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007523242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221248 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007523244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221249 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007523245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221250 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007523247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221251 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007523248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221252 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007523250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221263 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007523252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22355 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007054619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22417 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007054399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283556 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007055719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283723 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283726 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283727 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283728 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283729 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283730 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283740 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283772 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283777 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283829 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283831 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283832 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283833 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283835 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283850 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283851 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283852 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283853 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283885 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284068 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9767 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9768 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9769 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9882 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-9888 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007070471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)