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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7781 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-12199 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007075211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153915 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153916 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007072977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-153981 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — REJET CASSATION Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154029 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154030 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154031 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154032 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154033 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-154034 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007073211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22221 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007053118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222242 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222243 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222244 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222245 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222246 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222247 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222248 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222384 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222385 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222386 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222387 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222389 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007519730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222686 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222687 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222688 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222689 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-222690 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22575 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007055511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22583 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007055512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-232424 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007626956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11468 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11491 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11749 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11750 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11751 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11846 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-11848 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007074705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-22262 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007052908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284044 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284045 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284046 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284047 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284048 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284049 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284050 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284051 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284052 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284057 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007071728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284755 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007075474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)