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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7705 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-220532 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1987, 85-95.816, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007527412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284472 Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 84-42.266, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284473 Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 84-44.290 84-44.291, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284490 Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 83-46.136, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284494 Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 84-41.146, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284641 Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 84-44.289, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218483 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 85-94.369, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007527390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218485 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 85-95.871, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007527393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218575 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 86-96.280, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-218580 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 86-96.282, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-220498 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 85-96.328, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007527401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-220529 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 85-96.345, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007527403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-220531 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1987, 85-93.759, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007527406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284405 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-15.743, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284406 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-41.785, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284424 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-13.995, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284425 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.529, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284447 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.940, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284461 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.385, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284468 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 83-43.469, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284469 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.179, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284470 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-41.584, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284471 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.426, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284489 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.669, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284491 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-16.040, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284492 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 86-41.770, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284493 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.137, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284498 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-15.786, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284617 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-42.208, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284618 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-12.567, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284619 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-14.093, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284620 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-17.384, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284621 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 83-42.429, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284622 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-42.191, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284623 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-42.368, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284624 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.825, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284626 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-41.589, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284627 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 83-43.270, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284628 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-41.137, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284629 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-41.954, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284630 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.427, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284631 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.659, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284639 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-11.019, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284640 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-43.364, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284660 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.206, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284662 Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.395, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007076999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283496 Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 85-43.160, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007054192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284426 Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-43.800, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284427 Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 85-43.669, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-284439 Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 85-43.073, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)