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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7530 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-155837 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-15.477, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155839 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-15.630, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155844 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 85-16.060, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155981 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-10.888, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155982 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-11.309, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156062 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-15.895, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156063 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-17.575, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156115 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-17.310, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156117 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 85-18.768, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156225 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-12.050, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156227 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-12.535, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156230 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-12.708, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156237 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-13.292, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156281 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 86-19.160, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156282 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-19.345, Inédit ARRET — Rectification d'erreur matérielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156283 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 86-19.642, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156306 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-10.889, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287023 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 janvier 1989, 86-41.321, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28034 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 janvier 1989, 87-11.427, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285710 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-45.284, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285931 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-42.209, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285932 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-42.213, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285935 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-42.715, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285941 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-43.506, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286037 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-45.411, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286045 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-46.274, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286102 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-42.830, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286103 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-42.881, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286107 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 87-43.289, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286109 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-43.428, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286110 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-43.471, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286115 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 87-45.001, Inédit ARRET — Non-lieu à statuer Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286117 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-45.094, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286140 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-44.473, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007081491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286252 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.363, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286255 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.252, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286268 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.930, Inédit ARRET — Cassation Partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286269 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.931, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286315 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.091, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286369 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.534, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286370 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.560, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286379 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-41.439, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286399 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 85-42.283, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286504 Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 décembre 1988, 86-40.117, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-13592 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-14.943, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-13664 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-15.726, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-13667 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-16.007, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-13668 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-16.039, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-13672 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-15.972, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007077972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209394 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1988, 87-84.865, Inédit ARRET — Action publique éteinte, rejet Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)