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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7526 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-155574 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-14.122, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155715 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-14.314, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155736 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-15.196, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155738 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-15.848, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155758 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-16.735, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155765 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-17.488, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155769 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-17.907, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155771 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-18.073, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155841 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-15.779, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155842 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-15.830, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155853 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-18.687, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155854 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 85-18.709, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155856 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-18.893, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155978 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-10.500, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155980 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-10.676, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156071 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-15.604, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156110 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-16.274, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156116 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-17.469, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156119 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 88-18.832, Inédit ARRET — Rectification d'erreur matérielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156231 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-12.727, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156233 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-12.996, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156236 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-13.372, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156310 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-11.584, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156311 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 88-11.670, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156312 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-11.754, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209228 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-83.125, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209398 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-90.785, Inédit ARRET — Action publique éteinte et Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209635 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-80.747, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209670 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 86-95.413, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209778 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-90.389, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210150 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-81.073, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210152 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-80.098, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210153 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-80.109, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007537851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210344 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-91.179, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210349 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-91.134, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211636 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-91.899, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211646 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-92.030, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-211647 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-92.071, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212105 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-82.038, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212117 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-82.644, Inédit ARRET — Action publique éteinte et rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212598 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-81.314, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007538945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-217902 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-84.737, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221860 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.449, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221868 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.451, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007518257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221927 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.212, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221938 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.218, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221939 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.290, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221941 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.324, Inédit ARRET — Déchéance Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007517739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-232449 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-81.549, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007624888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-234551 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-82.997, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007540176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)