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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7517 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-26519 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-13.150, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26521 Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 86-13.475, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26571 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-12.906, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26572 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-12.907, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26864 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-10.693, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-26867 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-12.903, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-27398 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 88-60.651, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007080493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-27777 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 87-18.662, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007083702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28029 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 88-60.652, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28036 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-11.745, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28040 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-12.477, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-283538 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 84-43.992, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007055553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28428 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 88-60.598, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28432 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 88-60.634, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28473 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-12.681, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-285766 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-42.792, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286091 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-43.340, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28635 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-13.828, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28642 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-15.087, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-286719 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-40.924, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287108 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-18.096, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287127 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-15.375, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287133 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-16.390, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287134 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-16.430, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287138 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-17.883, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287219 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-45.592, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287220 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-45.593, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287221 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-45.594, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-28726 Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-15.490, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287350 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-43.069, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287362 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-43.745, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287365 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-18.097, Inédit ARRET — Désistement Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287396 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-41.935, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287439 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.990, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287440 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.991, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287465 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-45.112, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287466 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-45.234, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287467 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-45.253, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287520 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-11.705, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-287730 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-45.591 88-41.957, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288419 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-43.618, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288432 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.526, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288433 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.583, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288435 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-43.617, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288497 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-18.225, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288498 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-19.238, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288500 Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-17.198, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288505 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-45.681, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288506 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-45.714, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-288512 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-44.875, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)