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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cassation inédite (INCA, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 7513 sur 7868
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-INCA-30918 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.573, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30919 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.575, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30920 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.576, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30921 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.577, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30924 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.581, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30925 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.583, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30926 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.584, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-30927 Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.597, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155185 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-11.762, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155186 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-11.763, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155216 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-11.764, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007082394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155434 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-14.638, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155441 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.138, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155565 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-13.475, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155566 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-13.697, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155568 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-13.726, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155571 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 86-13.863, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155577 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-14.382, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155735 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.146, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155761 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-17.316, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155764 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-17.450, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155766 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-17.535, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007085186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155849 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-16.506, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007084940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-155884 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.138, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007086550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156059 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.857, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156060 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.858, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156061 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.879, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156065 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 86-15.246, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156066 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.251, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156069 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.543, Inédit ARRET — Cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156070 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.580, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156073 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-15.656, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156112 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 86-16.983, Inédit ARRET — Cassation sans renvoi Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156113 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 86-16.984, Inédit ARRET — — Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156226 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-12.243, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156232 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-12.785, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007088109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156280 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 86-19.011, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156305 Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-10.075, Inédit ARRET — Cassation partielle Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-156313 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-11.765, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007087872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209257 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-83.122, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007532612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-209784 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-90.461, Inédit ARRET — Action publique éteinte et cassation Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007535771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210345 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-91.058, Inédit ARRET — Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210346 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-91.065, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210386 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-91.119, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007536312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210547 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-82.192, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-210847 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-83.743, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007533144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212114 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-82.620, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-212128 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-82.277, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007539569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-217889 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-83.910, Inédit ARRET — Rejet Irrecevabilité Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-INCA-221116 Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 88-85.153, Inédit ARRET — Rejet Cassation inédite (INCA, archive DILA) JURITEXT000007525510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)